Position de l'UE au sein de divers comités mixtes en ce qui concerne la définition de la notion de "produits originaires" et les méthodes de coopération administrative

Le 31 juillet 2014 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 24/07/2014 par Anne Rambaud

 


Politique et Institutions > Politique
 
Par trois décisions du 23 juin 2014, le Conseil européen a affirmé la position à prendre par l'Union européenne au sein des comités mixtes institués par l'accord entre la Communauté économique européenne (CEE) et la Confédération Suisse, l'accord entre la CEE et la République d'Islande et l'accord entre la CEE le Royaume de Norvège. Cela concerne le remplacement des protocoles n° 3 à ces accords, relatifs à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, par de nouveaux protocoles faisant référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes.
La convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes a été signée par l'Union européenne (UE), la Suisse et la Norvège le 15 juin 2011 et par l'Islande le 30 juin 2011.
Selon le Conseil, les comités mixtes institués par les trois accords (entre la CEE et respectivement la Suisse, l'Islande et la Norvège) doivent adopter une décision relative au remplacement des protocoles n° 3 à ces trois accords. Les nouveaux protocoles devront, en ce qui concerne les règles d'origine, faire référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes.
 
Pour information, la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes arrête les dispositions concernant l’origine des marchandises échangées dans le cadre des accords de libre-échange conclus entre les Etats parties à la convention dans la zone euro-méditerranéenne. Cela vise à leur appliquer des préférences tarifaires, des réductions ou des suppressions de droits de douane et de taxes d’effet équivalent. 
 
Sources :
Décision du Conseil du 23 juin 2014 relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 en ce qui concerne le remplacement du protocole n° 3 à cet accord, relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes, JOUE L196  du 3 juillet 2014 ;
Décision du Conseil du 23 juin 2014 relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande du 22 juillet 1972 en ce qui concerne le remplacement du protocole n° 3 à cet accord, relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes , JOUE L196 du 3 juillet 2014 ;
Décision du Conseil du 23 juin 2014 relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège du 14 mai 1973, en ce qui concerne le remplacement du protocole n° 3 à cet accord, relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes, JOUE L196 du 3 juillet 2014 .
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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