Position commune sur le transfert des déchets

Le 29 août 2005 par Clary Blanc, Envirodroit.net pour le JDLE
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La position commune (CE) n° 28/2005 du 24 juin 2005 arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets est publiée au JOUE du 23 août 2005.

Ce nouveau règlement entend remplacer le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne. Il est prévu que le Parlement européen se prononce en deuxième lecture en octobre 2005.

Le 24 juin 2005, le Conseil a adopté, à l'unanimité, cette position commune intégrant 41 des 103 amendements proposés par le Parlement européen en première lecture. Certains amendements n'ont pas été acceptés. Dans sa position commune, le Conseil écarte notamment la double base juridique proposée par la Commission, jugeant l'article 175 du traité suffisant.

Les principaux amendements incorporés dans la position commune concernent les points suivants :

- l'exclusion du champ d'application du règlement des déchets produits par les forces armées d'un États membre dans certaines situations ;

- les dispositions applicables à l'annexe III (déchets destinés à être valorisés) ;

- les mélanges de déchets pour lesquels il n'y pas d'entrée propre ;

- certaines opérations constituant des opérations de valorisation et d'élimination intermédiaires ;

- la définition du "notifiant" ; la définition du "pays du transit" ;

- soumettre les transferts de déchets municipaux ménagers en mélange à une notification et un consentement préalables ;

- permettre à toutes les autorités compétentes d'exiger des informations et une documentation complémentaires dans un certain délai ;

- le moment auquel la garantie financière doit être établie et où doit être fournie la preuve de l'existence de cette garantie ou d'une assurance équivalente ;

- les demandes d'informations et de documents et la réception et la transmission des notifications dans un certain délai ;

- l'extension des pouvoirs des États membres en matière d'objections à l'encontre de transferts de déchets destinés à être éliminés ;

- les objections à l'encontre des transferts de déchets destinés à être valorisés au motif que les transferts prévus concernent des déchets destinés à être éliminés et non à être valorisés ;

- fixer les procédures applicables à une notification générale ;

- les informations fournies par le notifiant aux autorités compétentes et aux destinataires ;

- l'exécution de la valorisation ou de l'élimination ;

- insister sur le besoin de coopération entre les autorités en ce qui concerne tous les cas de transfert illicite ;

- les échanges électroniques de données ;

- les accords concernant l'espace frontalier situé entre les États membres ;

- la gestion écologiquement rationnelle ;

- les périodes de crise ou de conflit ;

- la méthode de calcul de la garantie financière ;

- les lignes directrices pour l'application de la disposition sur la valorisation fictive.

La Commission européenne, quant à elle, a accepté 43 des 103 amendements proposés par le Parlement européen en première lecture. En revanche, elle n'a pas accepté les amendements portant sur un certain nombre de points concernant notamment :

- le choix de la base juridique : elle maintient que la base juridique commune qu'elle propose pour ce règlement, à savoir l'environnement et les échanges (articles 175 et 133 du traité CE), est correcte, et elle ne peut accepter une base juridique unique comme le propose le Conseil (article 175 du traité CE) ;

- la possibilité pour les États membres de formuler des objections aux transferts de déchets destinés à être valorisés en invoquant des normes de traitement insuffisantes dans le pays de destination : elle considère qu'une telle disposition créerait des entraves dans le marché européen du recyclage et de la valorisation des déchets sans pour autant améliorer les normes de gestion environnementale des déchets dans l'Union européenne.

Pour mémoire, la Commission européenne avait adopté la proposition de modification du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne le 1er juillet 2003 (voir bulletin du 9 juillet 2003). L'objectif de cette révision est de renforcer, simplifier et clarifier les procédures applicables aux transferts de déchets. Ensuite, le 8 mars 2004, la Commission avait adopté une nouvelle proposition de règlement après le vote du Parlement européen en première lecture le 19 novembre 2003 (voir bulletin du 12 mars 2004). Ainsi, elle avait introduit dans sa proposition certains amendements votés par le Parlement visant à clarifier la proposition initiale.



Source : Position commune (CE) n°28/2005 arrêtée par le Conseil le 24 juin 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) n° .../2005 du Parlement européen et du Conseil du ... concernant les transferts de déchets, JOUE du 23 août 2005




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