Pollution: obligation de verser une provision sur l'indemnisation

Le 27 avril 2006 par Mickaël Joguet, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 24 janvier 2006, la Cour de cassation a décidé que, après une pollution, le fait qu'une société reconnaisse sa responsabilité et qu'elle s'engage dans une lettre à donner une somme d'argent répondant aux frais engagés par la commune, l'oblige à verser cette somme à titre de provision.

Le 1er février 1999, une fuite dans une canalisation souterraine exploitée par une société de dépôt pétrolier a obligé la commune à déplacer une école et à procéder à des mesures de dépollution. Par la suite, la société mère de la société de dépôt pétrolier a adressé à la commune une lettre accompagnée d'un projet de transaction non signé. Dans ce courrier, la société mère s'engage, pour la société de dépôt pétrolier, à verser 60 980 euros à la commune afin de régler le différend.

La commune et sept propriétaires riverains ont assigné les deux sociétés devant le juge des référés afin d'obtenir le règlement de la somme promise dans cette lettre. Le tribunal des référés et la cour d'appel ont condamné solidairement les deux sociétés à payer à la commune la somme de 60 980 euros à titre de provision sur le préjudice subi.

Devant la Cour de cassation, la société mère soutient que le projet de transaction n'est pas un contrat au sens l'article 1101 du Code civil et qu'il ne l'engage donc pas juridiquement. Elle ajoute que les juges doivent rechercher si les mesures prises par la commune étaient bien justifiées et urgentes. La Cour de cassation tranche en relevant que dans un courrier précédent la société de dépôt pétrolier avait reconnu sa responsabilité et que la société mère s'était engagée à verser le montant prévu par le projet de transaction. Son pourvoi étant rejeté, la société mère devra verser à la commune, à titre de provision, la somme représentant une évaluation des coûts des travaux.

Pour mémoire, l'article 1101 du Code civil dispose que "le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose." En l'espèce, la Cour de cassation a considéré que l'engagement unilatéral de la société mère était assimilable à un contrat.



Source : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 janvier 2006, n° 04-20333




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