Pollution maritime: vers une pénalisation du droit communautaire

Le 17 mars 2008 par Francesco Martucci
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Le 12 mars 2008, la Commission européenne a présenté une nouvelle proposition de directive relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infraction. Ce texte s’inscrit dans le mouvement de pénalisation du droit communautaire de l’environnement et il implique une réflexion liminaire sur la compétence pénale.

La Commission part d’un constat simple: les obligations imposées par la Communauté en matière environnementale ne sont pas toujours respectées, car les sanctions encourues sont peu dissuasives. Il peut s’avérer plus rentable pour un opérateur économique de ne pas respecter une obligation, quitte à subir une sanction, par exemple le paiement d’une amende. Aussi la Commission a-t-elle proposé de renforcer les sanctions en obligeant les Etats membres à prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui peuvent comprendre des sanctions pénales.

Dès 2001, elle a présenté une proposition de directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. Seulement, le droit pénal, qui touche à la souveraineté des Etats membres de l’UE, relève de la compétence de ces derniers. C’est pourquoi les Etats ont adopté une décision-cadre en 2003 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, dans le cadre de la coopération interétatique en matière pénale. La Commission européenne a alors demandé à la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) d’annuler cette décision-cadre au motif qu’elle aurait dû être adoptée sous la forme d’une directive et ce, non dans le cadre de la coopération interétatique en matière pénale, mais dans celui de la politique communautaire de l’environnement. Par un arrêt du 12 septembre 2005, les juges ont donné raison à la Commission. L’environnement étant un objectif fondamental du traité, la Cour a estimé que la Communauté européenne est en droit d’harmoniser les législations pénales nationales pour garantir l’effectivité du droit communautaire.

Cet arrêt, considéré comme particulièrement audacieux, a eu une suite. La CJCE a en effet été saisie d’une décision-cadre qui complétait une directive adoptée le 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infraction, en ajoutant le volet pénal des dites sanctions. Le 23 octobre 2007, appliquant le même raisonnement qu’en 2005, la Cour a annulé la décision-cadre au motif que celle-ci aurait dû être adoptée dans le cadre, cette fois, de la politique européenne des transports. C’est donc suite à cette annulation que la Commission a présenté la nouvelle proposition de directive.

La présente proposition n’a vocation finalement qu’à intégrer le volet pénal des infractions au droit communautaire en matière de pollution maritime. Il s’agit, selon les termes de la proposition, de «réprimer les rares cas de pollution où le comportement de l'opérateur est jugé intolérable et doit être puni par des sanctions pénales». A cet effet, il est prévu d’ajouter à la directive de 2005 trois articles relatifs respectivement aux sanctions pénales contre les personnes physiques, à la responsabilité des personnes pénales et aux sanctions pénales contre les personnes morales. Toutefois, la jurisprudence de la Cour de justice ne remet pas en cause le principe selon lequel la compétence relève des Etats membres. Autrement dit, la directive ne peut obliger ces derniers qu’à imposer des «sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives». Aux Etats dès lors de déterminer ce qui, dans leur droit national, correspond à des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives. Aussi, en matière de criminalité environnementale, comme dans d’autres domaines du droit communautaire, la devise européenne «l’unité dans la diversité» garde-elle tout son sens.


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