Pollution maritime: vers des sanctions pénales obligatoires

Le 17 février 2009 par Sonia Pignet
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La commission europarlementaire Transports a adopté ce matin un rapport imposant un cadre juridique répressif plus strict contre les pollueurs de la mer.

Présenté par l’eurodéputé espagnol Luis de Grandes Pascual, le rapport propose que les Etats membres considèrent comme actes criminels les cas graves de rejets de substances polluantes, et que les cas mineurs (n’entrainant pas une détérioration de la qualité des eaux) soient néanmoins considérés comme des infractions pénales s’ils sont répétés, intentionnels ou causés par une négligence grave. Ils devront alors être sanctionnés en tant que délits. Les Etats pourront seulement considérer comme infractions administratives les cas mineurs de pollution ne détériorant pas gravement la qualité de l’eau.

Pour évaluer les dégâts causés et classifier les infractions, les eurodéputés ont soutenu un amendement préconisant de confier cette tâche à un observatoire dépendant de l’Agence européenne pour la sécurité maritime.

Une telle mesure devrait permettre d’éviter que les responsables de navires préfèrent continuer de polluer et payer la sanction administrative, au lieu de respecter la législation.

Le rapport sera soumis lors de la prochaine session parlementaire, en mars.


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