Pollution maritime: les infractions passibles de sanctions pénales

Le 07 mai 2009 par Sabine Casalonga
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Le Parlement européen, en accord avec le Conseil, a adopté mardi 5 mai une directive visant à sanctionner plus sévèrement les rejets de substances polluantes des navires en mer.

La directive obligera les Etats membres à considérer les cas sérieux de pollution comme des actes criminels. Les cas mineurs relevant de sanctions administratives seront aussi considérés comme des infractions pénales «s'ils endommagent la qualité de l'eau et sont répétés, délibérés ou commis à la suite d'une négligence grave». Le type et le niveau des sanctions seront définis par les Etats membres.

«L'objectif est de dissuader certains responsables du transport maritime qui, dans la pratique, préfèrent se livrer à l'activité illégale consistant à polluer parce qu'il leur revient moins cher de payer la sanction administrative que de respecter la législation correspondante», précise le Parlement dans son communiqué.

Le projet de directive avait été proposé par la Commission en 2003 à la suite de grandes marées noires accidentelles. Mais le projet a été retardé à cause d’une controverse entre les institutions européennes concernant l’application du droit pénal. Celle-ci a pu être résolue suite à l’arrêt du 13 septembre 2005 de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) qui a estimé «qu'à certaines conditions, la Communauté pouvait demander aux Etats membres d'appliquer des sanctions pénales dans le domaine des transports».

Le texte a été approuvé par 588 voix pour, 42 voix contre et 3 abstentions. Le délai de transposition a été fixé à 12 mois à compter de l'entrée en vigueur de la directive.

(1) Directive 2005/35/CE du 7 septembre 2005, relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions


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