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Appareils à pression : précisions du ministère de l’Environnement
A l’occasion d’une conférence de la DGPR (Direction générale de la prevention des risques) le ministère de l’Environnement a publié le 20 février 2018, un support relatif à l’évolution récente de la règlementation des appareils à pression, notamment en précisant les modalités du suivi en service de ces équipements, modifiées par l’arrêté du 20 novembre 2017. La DGPR a surtout explicité les différentes obligations des exploitants lors du suivi en service selon que l’équipement est soumis ou non à un plan d’inspection.
Un arrêté du 20 novembre 2017 a en effet refondu les modalités de suivi des ESP, hors ESP transportables. Cet arrêté a notamment modifié les périodicités des inspections et des requalifications périodiques, en simplifiant le calcul en années pleines au lieu de l’actuel calcul en mois. Il a également étendu à tous les exploitants la possibilité d’utiliser des plans d’inspections, ainsi adaptés à ce cadre plus général. Enfin, cet arrêté a rassemblé et condensé dans un même texte les exigences applicables au contrôle des ESP, réparties auparavant dans 27 arrêtés différents. Certains de ces arrêtés, parmi lesquels figure l’arrêté du 15 mars 2000 relatif à l’exploitation des ESP, ont ainsi été abrogés à compter du 1er janvier 2018, date à laquelle ce nouvel arrêté est entré en vigueur.
Champ d’application de l’arrêté du 20 novembre 2017
Le ministère de l’Environnement a confirmé qu’étaient notamment exclus du champ d’application de l’arrêté du 20 novembre 2017, en raison de leur absence au sein des directives que cet arrêté était chargé de transposer (les directives 2014/29/UE du 26 février 2014, 2014/68/UE du 15 mai 2014 et 2015/1535/UE du 9 septembre 2015) les équipements suivants :
- les équipements électriques à haute tension tels que les appareillages de connexion et de commande, les transformateurs et les machines. ;
- les équipements sous pression transportables définis à l’article R. 557-11-1 ;
- les équipements sous pression nucléaires définis à l’article R. 557-12-1 ;
- les appareils spécifiquement destinés à l’équipement ou à la propulsion des bateaux, des navires ou des aéronefs ;
- les générateurs d’aérosol mentionnés par l’arrêté pris pour l’application du décret n° 2010-323 du 23 mars 2010 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des générateurs d’aérosol ;
- les équipements répondant aux caractéristiques des catégories 0 ou I mentionnées au II et au III de l’article R. 557-9-3 et qui appartiennent à la catégorie des ascenceurs (R125-2-9 du Code de la construction et de l’habitation) ou des appareils à gaz et équipements d’appareils à gaz visés à l’article L. 557-1 du Code de l’environnement ;
- les extincteurs d’incendie.
En outre, l’arrêté du 20 novembre 2017 se veut comme un cadre plus large, ce qui limite les procédures de dérogation pour l’avenir, comme indiqué dans ses articles 31 et 32. Seuls les aménagements individuels demeurent valables (dérogations ministérielles ou préfectorales), ainsi que les dérogations accordées pour certaines familles d’équipements mentionnées en annexe de l’arrêté. Toutes les autorisations de dérogation pour des catégories d’équipement ne figurant pas dans cette annexe sont par conséquent considérées comme caduques (sauf si elles sont issues d’un courrier interne de l’administration).
Suivi en service avec ou sans plan d’inspection ?
La DGPR indique que l’arrêté du 20 novembre 2017 scinde les modalités de suivi en service des ESP entre un système standard (sans plans d’inspection) et un système avec plans d’inspection. Pour ce dernier système, la présence d’un SIR (service inspection reconnu) n’est pas rendue obligatoire. Rappelons que le plan d’inspection est un document rédigé par l’exploitant selon les guides professionnels ou les cahiers techniques professionnels approuvés. Il est approuvé par un organisme habilité ou un SIR, et couvre un équipement ou un lot d’équipements.
Obligations des exploitants
Déclaration de mise en service et contrôle de mise en service (CMS)
Les déclarations de mise en service couvrent le même périmètre que celui de l’arrêté du 15 mars 2000 mais une nouvelle déclaration de mise en service n’est plus obligatoire en cas de modification notable sur un équipement (seulement en cas d’intervention importante). L’exploitant qui ne dispose pas d’un SIR ne pourra pas effectuer lui-même de contrôle sur les GV (générateurs de vapeur) et ACAFR (autoclaves – appareils à couvercle automatique et à fermeture rapide) mais pourra le faire sur tous les autres récipients. Pour la réalisation des déclarations de mise en service, l’obligation de recourir au téléservice Lune demeure, à la différence que devra être ajoutée désormais la date de l’attestation du contrôle de mise en service, lorsqu’il est obligatoire. Le ministère précise que les contrôles de mise en service pourront se faire de manière volontaire afin de rentrer dans le cadre de périodicité défini par l’arrêté du 20 novembre 2017 et ainsi effectuer les inspections périodiques selon les fréquences définies dans le tableau ci-dessous.
Inspections périodiques
Elles sont réalisées selon la nature de l’équipement et du fluide pour les équipements sans plans d’inspection (par exemple, les périodicités pour les GV passent de 18 mois à deux ans). Cet élargissement a notamment pour but de cadrer avec les arrêts programmés d’entreprises. Pour les équipements standards non dotés d’un plan d’inspection, les périodicités sont celles détaillées dans le tableau ci-dessous.
| 1ère inspection périodique | 2ème inspection périodique | Requalification périodique | ||
| Mise en service ou modification notable sans CMS | Au bout de 3 ans (ou 40 mois si mise en service avant le 1er janvier 2018 | 4 ans après la 1ère inspection | Au bout de 10 maximum après mise en service | |
| Mise en service avec CMS ou requalification périodique (4/2/4) | Au bout de 4 ans | 2 ans après la 1ère inspection (sans visite intérieure si réalisée dans les deux ans) | 4 ans après la 2ème inspection périodique et 10 ans maximum après mise en service | Les périodicités pour ce cas peuvent se faire selon la périodicité 2/4/4 ou 4/4/2 (la périodicité maximum entre deux inspections ne peut excéder 4 ans sans plans d’inspection) |
Pour les équipements disposant d’un plan d’inspection, la périodicité maximale entre deux inspections est fixée à 6 ans ou 7 ans si ces équipements sont équipés d’un catalyseur (avec requalification périodique au bout de 12 ou 14 ans selon la présence ou non d’un catalyseur).
A noter, l’apparition de la notion d’examen complet qui devient un des objectifs du plan d’inspection et détermine les actions minimales de surveillance entre deux requalifications périodiques ou entre la mise en service et la première requalification périodique (article 13 de l’arrêté du 20 novembre 2017). Cet examen est réputé complet s’il prend notamment en compte les différents modes de dégradation réels et potentiels pouvant affecter l’équipement, que cette dégradation soit liée à la fabrication de l’équipement ou à l’environnement au sein duquel il est exploité.
Requalifications périodiques
Un exploitant peut être dispensé d’épreuve hydraulique pour la requalification périodique d’un équipement doté d’un plan d’inspection, si l’équipement a fait l’objet d’un examen complet avec des contrôles non destructifs pour chaque mode de dégradation.
Un équipement sans plan d’inspection sera toujours tenu à l’épreuve hydraulique à 120% lors de la requalification périodique, effectuée obligatoirement par un organisme habilité.
La fréquence des inspections et requalifications périodiques est schématisée en page 15 du support.
Interventions sur l’équipement
L’arrêté du 20 novembre prévoit désormais la réalisation d’un contrôle après intervention lors d’une intervention notable sur un équipement (article 28). Ce contrôle est réalisé par le SIR de l’exploitant s’il s’agit d’une tuyauterie. Le contrôle peut être réalisé sur les autres équipements seulement si le SIR est accrédité. Le ministère rappelle dans un schéma les différentes obligations de l’exploitant selon le type d’intervention réalisée (page 21 du support) et indique qu’actuellement, une circulaire du 6 mars 2006 relative à la règlementation des ESP permet de distinguer les réparations notables des réparations non notables.
Rôle des SIR
Les SIR pourront désormais réaliser les contrôles de mise en service, ce qui n’était pas prévu dans l’arrêté du 15 mars 2000. Ils pourront également approuver des plans d’inspection.
Rôle des organismes habilités
Les organismes habilités accrédités obligatoirement par le Cofrac ou équivalent (idem pour les SIR) pourront désormais approuver les plans d’inspections, à l’instar des SIR, ainsi que constituer les personnes compétentes pour réaliser d’autres types de contrôle en plus du rôle qu’elles détenaient déjà sous l’empire de l’arrêté du 15 mars 2000 : contrôles de mise en service (de manière obligatoire pour les GV et ACARF), inspection périodique sans plans d’inspections (obligatoire pour les GV sans présence humaine permanente, les équipements revêtus et les ACARF), requalifications périodiques et contrôles après intervention.
Enfin, la DGPR rappelle qu’à compter du 1er janvier 2021, il sera obligatoire de réaliser des plans d’inspections pour tous les équipements soumis à des cahiers techniques professionnels.
Chantiers du ministère de l’Environnement
La DGPR a annoncé qu’une brochure destinée à l’élaboration des guides professionnels serait élaborée d’ici à la fin 2018, en vue de mettre en cohérence l’ensemble des référentiels utilisés pour établir les plans d’inspection (c’est-à-dire les guides professionnels utilisables actuellement par les SIR uniquement et les cahiers techniques professionnels). L’alignement des guides professionnels et des cahiers techniques professionnels au regard de ce « guide des guides » est prévu pour la fin 2019. Le ministère a donc confirmé qu’il convenait d’interpréter la date butoir mentionnée à l’article 34 de l’arrêté du 20 novembre 2017 (le 31 décembre 2019), comme la date limite à laquelle tous les guides professionnels et cahiers techniques professionnels non encore parus, devront être approuvés.
Par ailleurs, un observatoire des appareils à pression sera mis en place notamment pour pallier l’insuffisance des retours d’expérience sur la précédente période règlementaire. L’accidentologie ainsi que les non-conformités seront les deux domaines ciblés par le retour d’expérience. En outre, l’observatoire sera chargé d’analyser l’impact pour les SIR de la mise en cohérence des cinq guides existants avec la brochure d’élaboration des guides. C’est la raison pour laquelle le ministère a fortement invité les industriels à informer la Dreal des incidents liés au suivi en service des appareils à pression, pour que le Barpi (Bureau d’Analyse des Risques et Pollutions Industriels) puisse remonter ces retours d’expérience à l’observatoire. Le ministère a rappelé à cet égard que le Barpi avait une définition plus large en matière d’accidentologie puisqu’il considère les « évènements accidentels » survenus sur les équipements alors que la décision BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013 relative aux SIR oblige les exploitants derniers à établir un bilan et signaler seulement les accidents et incidents survenus. L’observatoire doit être totalement opérationnel au bout de trois ans et commencer à produire ses premiers effets au bout d’un an.
Pour rappel, dans deux décisions du 1er et du 2 août 2017, le BSERR (bureau chargé de la sécurité industrielle au sein du ministère de l’Environnement) a approuvé la révision et la publication de deux guides établis par l’Aquap (Association pour la qualité des appareils à pression). Le premier porte sur la classification des interventions sur les ESP(équipements sous pression) soumis à la réglementation française (révision n°8, d’août 2017). Le second est relatif aux modalités de traitement d’une requalification périodique par « examen complet » d’équipements suivis, selon les dispositions du guide d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’inspections (DT84, révision C-02).