Pollution du sol par un site industriel : la responsabilité du vendeur ne peut être reconnue que si la pollution est issue uniquement de son activité

Le lundi 21 août 2017 à 11h 07 par HSEVigilance

Installations industrielles / Industrial Installations

Extrait : Remise en état / Remediation Dans deux arrêts du 23 juin 2017, la Cour d’appel de Paris précise que le manquement à l'obligation de remise en état ne peut être invoqué à l'encontre des anciens propriétaires d'un site qui...

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