Pollution des sols : projet de décret précisant les cas de responsabilité du propriétaire

Le mercredi 13 avril 2016 à 08h 22 par HSEVigilance

Principes et politiques / General Principles

Extrait : Responsabilités / Liabilities En décembre 2015, le Medde (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) a publié un projet de décret ayant pour objet de définir les modalités d'application de l'article...

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