Pollution des sols : pas d'obligation d'information à la charge du vendeur

Le mardi 12 mars 2013 à 09h 10 par HSEVigilance

Faune, flore, paysage

 

Extrait : Sols Dans deux arrêts du 7 novembre 2012, la Cour de cassation considère notamment qu’aucune obligation n’impose aux vendeurs d'un terrain d’annexer le diagnostic des sols mentionnant une pollution. Il appartient donc à...

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