Pollution des sols dans le cadre d'une vente : durcissement de la position du juge

Le vendredi 28 juillet 2017 à 10h 03 par HSEVigilance

Faune, flore, paysage / Nature Conservation

Extrait : Sols / Soils Par une décision du 29 juin 2017, la Cour de cassation estime qu’un vendeur de terrain ne peut prétendre ignorer l’existence d’une pollution et de cuves enterrées fuyardes sur son terrain alors qu’il y...

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