Pollution des navires : recours de la Commission contre le Conseil

Le 20 février 2006 par Gaëlle Le Breton, Envirodroit.net pour le JDLE
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email

Le 8 décembre 2005, la Commission européenne a officiellement introduit un recours devant la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) contre le Conseil de l'Union européenne.

La Commission européenne demande à la CJCE d'annuler la décision-cadre 2005/667/JAI du 12 juillet 2005 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires.

La Commission estime que l'ensemble de la décision-cadre est illégale, parce qu'elle méconnaît l'article 47 du traité sur l'Union européenne (UE) qui dispose qu'aucune disposition du traité UE ne peut affecter les traités instituant les Communautés européennes ni les traités et actes qui les ont modifiés ou complétés (pilier communautaire). Les mesures prévues aux articles 1 à 10 de la décision-cadre 2005/667/JAI constituent en effet des mesures de nature pénale nécessaires pour garantir l'effectivité de la politique commune des transports, relevant du pilier communautaire.

La Commission s'appuie notamment sur l'approche fonctionnelle de la Cour dans l'arrêt du 13 septembre 2005.



Source : Recours introduit le 8 décembre 2005 contre le Conseil de l'Union européenne par la Commission des Communautés européennes, affaire C-440/05, JOUE du 28 janvier 2006




A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus