Pollution des navires: annulation d’une décision-cadre

Le 25 octobre 2007 par Claire Avignon
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La Commission européenne a une nouvelle fois gagné une bataille dans la guerre qui l'oppose au Conseil. La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a annulé, dans un arrêt du 23 octobre, une décision-cadre du Conseil visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires «en raison de son adoption hors du cadre législatif communautaire». En clair: une procédure de co-décision qui implique la Commission et le Parlement européen aurait dû être engagée, et non une décision-cadre, établie dans le cadre de la coopération policière et judiciaire des gouvernements en matière pénale.

La CJCE avait déjà pris la même décision, en septembre 2005, concernant la mise en place de sanctions pénales visant à protéger l'environnement (1).

«La Cour constate […] que s'il est vrai que, en principe, la législation pénale ainsi que les règles de la procédure pénale ne relèvent pas de la compétence de la Communauté, il n'en demeure pas moins que le législateur communautaire, lorsque l'application de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives par les autorités nationales compétentes constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l'environnement, peut imposer aux Etats membres l'obligation d'instaurer de telles sanctions pour garantir la pleine effectivité des normes qu'il édicte en matière de protection de l'environnement», est-il indiqué dans un communiqué de la Cour européenne.

Par ailleurs, cette dernière doit prochainement statuer sur le sort de la directive de 2005 (2) qui instaure une législation sur les pollutions intentionnelles et accidentelles, qu'une coalition d'industriels de la marine marchande estime illégale (3).







(1) Voir l'article du JDLE «Sanctions pénales en environnement: une victoire politique»





(2) Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infraction





(3) Voir l'article du JDLE «La marine marchande conteste la directive sur la pollution des navires»




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