Pollution d'un cours d'eau: responsabilité pénale et délégation de pouvoir

Le 20 décembre 2004 par Rossella Pintus, pour Envirodroit
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Dans un arrêt du 23 mars 2004, la Cour de cassation rappelle les principes de la délégation de pouvoir du chef d'entreprise et de la responsabilité pénale pour pollution des eaux ayant porté atteinte à la vie piscicole.

Le 19 mars 2003, la cour d'appel de Rennes avait condamné le directeur général (DG) de la Société industrielle et agricole de Bretagne (SIAB) à 3.000 euros d'amende pour pollution de cours d'eau sur le fondement de l'article L. 432-2 du Code de l'environnement. Dans les faits, en 1992, une pollution avait été constatée en aval d'une usine de la SIAB, spécialisée dans le traitement du lait et des fruits. Cette pollution était provoquée par un déversement direct dans la rivière voisine par l'intermédiaire du réseau des eaux de refroidissement et des eaux pluviales, d'eaux résiduaires dont l'évacuation devait se faire par un réseau autonome pour être prétraitées par épandage. L'enquête avait notamment conclu à un défaut manifeste du réseau des eaux résiduaires.

Tout d'abord, le DG de la société contestait l'étendue et la portée de la délégation de pouvoir rédigée par le chef d'entreprise en la personne du président directeur général de la SIAB, dont il était titulaire. La Cour de cassation a alors rappelé les principes régissant la délégation de pouvoir. Pour opérer valablement transfert de responsabilité, la délégation de pouvoir doit être non seulement limitée et bien déterminée, mais également certaine et exempte d'ambiguïté. De surcroît, le chef d'entreprise ne peut s'exonérer de sa responsabilité pénale que s'il démontre qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne ayant la compétence, l'autorité et les moyens nécessaires. Par conséquent, la Cour a conclu que le DG de la SIAB disposait de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour se voir déléguer la responsabilité pénale incombant au chef d'entreprise.

Ensuite, le requérant faisait valoir qu'il n'avait pas "effectivement et directement" contribué à la survenance des pollutions et que la responsabilité revenait à un cadre présent sur les lieux, qui ne l'aurait pas mis en situation de prendre les dispositions nécessaires. La Cour a estimé en effet que c'est à tort que la cour d'appel a retenu la thèse de la causalité directe du dommage, car le directeur général n'étant presque jamais présent sur le site de l'usine, n'avait aucune compétence technique et n'avait même pas été informé du problème des fuites des eaux résiduaires de l'usine. Toutefois, elle a retenu que le prévenu avait "contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage" et n'avait pas pris "les mesures permettant de l'éviter, de telle sorte qu'elle a considéré qu'il avait commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal".

Pour rappel, en vertu de l'article L. 432-2 du Code de l'environnement, constitue un délit de pollution de cours d'eau le fait de "jeter, déverser ou laisser écouler dans les eaux, directement ou indirectement, des substances quelconques dont l'action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire". L'article 121-3, alinéa 4 du Code pénal dispose que les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est prouvé qu'elles ont notamment commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.




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