Pollution aux nitrates: légalité d'un arrêté interdisant la hausse des cheptels

Extrait :Dans un arrêt du 4 novembre 2009, le Conseil d'Etat a confirmé la légalité d'un arrêté préfectoral du 1er août 2002 déterminant les programmes d'action destinés à lutter contre la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole et interdisant, sous réserve de certaines dérogations, la création ou l'extension d'exploitations conduisant à une augmentation du cheptel ou de la production d'azote animale dans certaines zones vulnérables du Finistère. En effet, les juges ont estimé que les mesures de restriction étant assorties de dérogations, elles n'ont pas le caractère d'une interdiction générale et absolue et ne sont donc pas disproportionnées. En l'espèce, le préfet du Finistère a pris plusieurs arrêtés, les 20 juillet 2001, 1er août 2002 et 27 décembre 2004, relatifs aux programmes d'actions départementaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. La Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles du Finistère ainsi que le Centre départemental des jeunes agriculteurs du Finistère ont alors demandé au tribunal administratif (TA) de Rennes d’annuler ces arrêtés, ce qu’il a partiellement fait. Le 31 mai 2007, la cour administrative d'appel (CAA) de Nantes est allée à l'encontre ce jugement. C'est pourquoi la Fédération et le Centre précités se tournent vers le Conseil d’Etat afin d'obtenir l’annulation de l'arrêt d'appel ainsi que des arrêtés préfectoraux. Rappel du contexte règlementaire L’article 1er du décret n° 93-1038 du 27 août 1993, relatif à la protection des eaux...