Pollution à l'amiante : absence de faute de l’État lorsque des prescriptions de remise en état ont été imposées à l'ancien exploitant

Le mercredi 23 septembre 2015 à 16h 27 par HSEVigilance

Installations industrielles

Extrait : Remise en état Dans un arrêt du 17 septembre 2015, la cour administrative d'appel de Versailles se prononce sur le fait de savoir si la responsabilité de l'Etat peut être engagée lorsque celui-ci n'a pas pris pas les mesures...

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