Politique de l’eau potable: le Conseil économique et social donne son avis

Le 13 mai 2009 par Victor Roux-Goeken
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Dans un avis qui devrait être adopté aujourd’hui par l’assemblée plénière, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) donne son avis sur les politiques en matière d’eau potable, plus de deux ans après la loi sur l’eau. Les problématiques du prix de l’eau, de la transparence des services publics et de la préservation de la qualité de la ressource restent d’actualité.

«Un dossier jamais résolu». La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (Lema) et le Grenelle ont échoué à rendre compréhensible le prix de l’eau aux usagers, selon Paul de Viguerie qui, en tant que rapporteur, a présenté le 12 mai le projet d’avis intitulé «Les usages domestiques de l’eau». Il devrait être adopté aujourd’hui en assemblée plénière.

Dans son avis, Paul de Viguerie propose que soit mis un terme au «conflit» existant entre les trois objectifs: l’accès de tous au service de l’eau, la gestion environnementale de la ressource et le recouvrement des coûts. Un dilemme qui doit faire évoluer le modèle économique des opérateurs des services d’eau, ceux-ci ne pouvant être rémunérés par une hausse de la consommation d’eau. D’ailleurs, les volumes consommés ont tendance à baisser, rappelle l’avis: -16,5% à Berlin et -16% à Paris entre 1995 et 2005, surtout du fait d’une baisse des volumes prélevés par l’industrie. Mais la consommation d’eau du robinet augmente.
Aussi, le Cese propose-t-il de rémunérer les opérateurs en fonction de leurs performances environnementales, dont une base de données pour les 30.000 services de l’eau devrait être mise au point par l’Onema d’ici fin 2009. Ou de dissocier les volumes vendus des volumes prélevés, en promouvant la réutilisation des eaux usées.

Afin de rendre plus lisible la facture d’eau, le rapporteur a proposé que l’usager puisse comparer sa consommation grâce à un indicateur moyen de consommation établi à l’échelle du territoire et basé sur les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau déjà établis par les exécutifs locaux. Outre le volume d’eau consommé et la répartition du montant de la facture entre service d’adduction d’eau, d’assainissement et taxes, la facture devrait aussi indiquer la répartition des charges entre collectivités, opérateurs et organismes publics.

Pour réduire la consommation des ménages, Paul de Viguerie préconise la mise en place d’un diagnostic «réseau domestique» dès le 1er janvier 2011, afin d’évaluer l’état du réseau privatif des usagers. A la charge des propriétaires, il pourrait être financé par un crédit d’impôt. L’extension des compteurs individuels, notamment pour aider à la détection des anomalies de consommation, est aussi promue par le Cese.

Quant à l’évolution de la tarification, le Cese ne retient pas la tarification progressive, peu adaptée aux immeubles collectifs. Et préconise la mise en œuvre d’une tarification sociale exonérant «tout ou partie de la part fixe» de la facture (frais de fonctionnement du réseau) plutôt que de la part variable (traitement de la ressource). L’avis souhaite aussi la mise en œuvre de l’instauration d’une contribution au Fonds de solidarité logement (FSL) de 1% du prix du service de l’eau.

Le rapport se penche également sur la préservation de la ressource et de sa qualité. «Le risque de rareté de l’eau n’existe pas en métropole», selon l’avis, mais «il est présent dans certains territoires ultramarins». Si la récupération des eaux de pluie n’est pas suffisante pour répondre à la rareté de l’eau, du fait des risques sanitaires, le rapporteur mise plutôt sur la récupération des eaux usées et le dessalement. A condition que des recherches soient effectuées pour réduire l’impact environnemental de cette technique, et que les projets «fassent l’objet de mesures d’instruction normalisées intégrant les contraintes environnementales». Seule une unité est installée en métropole, à Belle-Ile-en-Mer (Bretagne).

Enfin, le Cese insiste sur les pollutions d’origine agricole, et n’oublie pas les pollutions diffuses «dérivées de médicaments, de perturbateurs endocriniens et de cosmétiques», dont se préoccupe le deuxième Plan national santé-environnement (PNSE II).



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