Polices des ICPE: le mode d’emploi de la réforme

Le 29 juillet 2013 par Stéphanie Senet
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Des inspecteurs de l'environnement sont à l'oeuvre depuis le 1er juillet
Des inspecteurs de l'environnement sont à l'oeuvre depuis le 1er juillet

Réformées depuis le 1er juillet dernier, les polices administrative et pénale des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ont fait l’objet d’une circulaire, publiée le 25 juillet.

Ce texte explicite les dispositions de l’ordonnance du 11 janvier 2012 visant à simplifier, unifier et harmoniser les 27 polices administrative et judiciaire du Code de l’environnement.

Il s’applique directement au contrôle des ICPE stricto sensu (1) mais aussi au contrôle des déchets, aux canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques, ainsi qu’aux équipements de stationnement, chargement et déchargement de matières dangereuses (2).

Trois grandes nouveautés sont à relever, concernant les contrôles, leur conclusion et les sanctions associées.

En matière de visite des installations, tout d’abord, le contrôle non inopiné ne fait plus l’objet d’une information préalable obligatoire 48 heures à l’avance.

L’accès aux locaux est par ailleurs précisé. La partie des domiciles ou des locaux à usage d’habitation des ICPE n’est en effet accessible que sur accord, de préférence écrit, et en présence de l’occupant des lieux. Cette précision est issue d’une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 21 février 2008, Ravon et autres c/France). Elle vise à protéger les bureaux, mais aussi les locaux du personnel (vestiaires et salles de repos). A noter que si les textes ne conditionnent pas la visite à la présence de l’exploitant, celle-ci est «néanmoins souhaitable, pour éviter des contestations ultérieures», indique la circulaire.

Ensuite, à l’issue du contrôle, deux cas se présentent. Si aucune anomalie n’a été rencontrée, une simple lettre, signée à partir du 1er juillet par «l’inspecteur de l’environnement», est adressée à l’exploitant. Si, au contraire, des manquements à la réglementation ont été relevés, un rapport -également remis à l’exploitant- listera les situations non conformes et conclura sur les suites proposées au préfet. En aucun cas, l’inspecteur de l’environnement ne peut procéder à une mise en demeure. Cette sanction est de la seule compétence du préfet.

La circulaire précise enfin le contenu des sanctions. Des sanctions administratives, tout d’abord, qui peuvent être prononcées après la mise en demeure. Au nombre de 5 –consignation, suspension, travaux d’office, amende et astreinte-, celles-ci peuvent être mises en œuvre simultanément. A noter que la fermeture, suppression et remise en état du site peuvent aussi être décrétées.

Concernant les sanctions pénales, celles-ci relèvent des officiers et des agents de police judiciaire ainsi que des fonctionnaires assermentés, comme les nouveaux inspecteurs de l’environnement. Ces derniers, en cas de délit (le non-respect de la mise en demeure par exemple), doivent rédiger des procès-verbaux d’infraction qu’ils transmettent au procureur de la République. Il est par ailleurs déconseillé, en matière d’ICPE, de recourir à la transaction pénale, dans l’attente de la publication d’une circulaire distincte.

(1) cf. titre I du livre V du Code de l’environnement

(2) et plus largement les installations du livre V sauf installations nucléaires de base, publicité et risques naturels

 



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