Police des installations classées, responsabilité de l'Etat et stations-service

Le 13 novembre 2009 par Francesco Martucci, envirodroit-europe.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 15 octobre 2009, la cour administrative d'appel (CAA) de Marseille n'a pas retenu la responsabilité de l'Etat dans une affaire concernant la mise en œuvre de la police des installations classées (ICPE) à l'encontre des stations-service. Selon ses conclusions, le préfet a effectué les diligences nécessaires dans le cadre des pouvoirs de police des ICPE qu'il détient (1).

Le requérant était un particulier habitant à proximité d'une station-service. Il souhaitait obtenir réparation des nuisances sonores et olfactives provoquées par cette station, qui produisait un volume journalier de carburants de 40.000 litres. Selon la CAA, «le fonctionnement d'une telle station-service, comprenant notamment le stockage de liquides inflammables, des installations de distribution de liquides inflammables, et un poste de distribution de gaz de pétrole liquéfié (GPL), est soumis à la législation sur les installations classées». La station avait été régulièrement déclarée au préfet des Alpes-de-Haute-Provence.

En 2000, le requérant a informé ce préfet des désagréments liés à la présence de cette station-service, en particulier concernant les émanations de vapeur d'essence, et lui a demandé un contrôle ou une inspection de cette installation. En 2001, un contrôle a été effectué par un inspecteur des ICPE. Suite à ce contrôle, le préfet a demandé à l'exploitant de régulariser sa situation, compte tenu du changement de la nomenclature pour son installation de gaz de pétrole liquéfié.

L'inspecteur des ICPE a, quant à lui, demandé à l'exploitant de respecter diverses prescriptions, tenant notamment au respect des distances d'éloignement de 20 mètres pour tous les postes de distribution, et à l'édification d'un écran de protection sur la façade Est de la station-service.

Enfin, au terme d'un contrôle inopiné de cette installation effectué en 2004 par les services de la Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (Drire), il est apparu que cette station respectait la législation sur les ICPE. Dans le cadre de la procédure devant le juge administratif, un rapport d'expertise a confirmé cette conformité à la législation, en ce qui concerne le dépôt et la distribution de liquides inflammables, ainsi que de GPL. L'Etat n'a donc pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité.

Pour rappel, un projet de décret modifiant la nomenclature des ICPE entend créer une nouvelle rubrique (2), relative aux installations de remplissage et de distribution de liquides inflammables, qui est en cours d'examen.

Par ailleurs, le 20 février 2008, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) a mis en ligne un rapport concernant l'aide à l'intervention des inspecteurs des ICPE dans les établissements où des atmosphères explosives (Atex) peuvent se présenter. Ce rapport concernait plus particulièrement le problème des arrête-flammes dans les stations-service distribuant du super éthanol (3).

Source : Cour administrative d'appel de Marseille, 15 octobre 2009, n° 07MA04675

(1) En vertu des articles L. 514-1 et suivants du Code de l'environnement
(2) Rubrique 1435 relative aux stations-service et remplaçant la rubrique 1434-1 a) et b)
(3) Cette obligation est issue de l'arrêté du 7 janvier 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous les rubriques 1413 et 1434 : liquides et gaz inflammables (installation de remplissage ou de distribution)


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