Police de l'eau et des milieux aquatiques : des précisions ministérielles

Le 30 janvier 2006 par Gaëlle Le Breton, Envirodroit.net pour le JDLE
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email

Une circulaire du 6 décembre 2005 apporte des précisions à l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l’eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l’immersion des déchets. Elle rappelle notamment l'objectif de simplification des procédures et précise les dispositions de l’ordonnance qui sont directement applicables et celles qui ne le seront qu’à la publication du décret révisant la nomenclature eau.

L'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 a pour objectif majeur de simplifier les procédures, en évitant des doublons.

Les délais d'instruction seront réduits pour les usagers.

L'action de l'administration sera recentrée sur :

- les opérations les plus risquées pour le milieu ;

- le contrôle du respect des prescriptions.

Les autorisations ou déclarations qui sont délivrées au titre de la loi sur l'eau vaudront permis d'immersion des déchets. Désormais, les opérations de dragage en milieu marin qui donne lieu à immersion soumises à autorisation au titre de la loi eau doivent viser l'article L. 218-44 du Code de l'environnement. Les autres doivent être déclarées.

Le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi sur l'eau sera prochainement modifié.

Les préfets ont un nouveau droit d'opposition (l'article L. 214-3 du Code de l'environnement) lors de la déclaration à laquelle les opérations ayant un impact moindre sur les milieux aquatiques sont soumises. Les préfets devront motiver les oppositions et le demandeur pourra exercer un recours gracieux.

Un décret devra préciser le délai dans lequel les préfets pourront exercer ce droit (deux mois a priori), la procédure d'opposition et la procédure de recours grâcieux. Il précisera également que, lors de ce recours grâcieux, le demandeur pourra être entendu par le conseil départemental d'hygiène.

Un régime unique est créé en fusionnant les procédures redondantes au titre de la police de l'eau et de la police de la pêche.

Le décret instituant la nomenclature eau est en cours de modification, sa publication est prévue premier trimestre 2006. Ce même décret adaptera la procédure fixée par le décret n° 93-742 du 29 mars 1993.

Les seuils d'autorisation fixés par la nomenclature relative à l'eau seront modifiés par décret, au plus tard dans un délai d'un an.

Les ouvrages existants avant le 4 janvier 1992 qui n'ont pas satisfait leur obligation de déclaration ou d'autorisation doivent se mettre en conformité directement et immédiatement (article 4 de l'ordonnance).

L'annexe de la circulaire détaille l'applicabilité de l'ordonnance, article par article.

Pour mémoire, l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 a été pris sur le fondement de l'article 50 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.


A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus