Police de l'eau : compétence du maire uniquement en cas de danger grave et imminent pour la sécurité ou la salubrité publiques

Le mardi 23 février 2016 à 08h 42 par HSEVigilance

Eau / Water

Extrait : Mesures, analyses, contrôle / Measurement, Analysis and Control Dans un arrêt du 10 novembre 2015, la Cour administrative d'appel de Nantes rappelle que la police spéciale de l'eau relève du préfet qui seul est compétent pour...

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