Point législatif en santé environnementale

Le 13 décembre 2007 par Francesco Martucci
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La Communauté n’a pas une compétence pour légiférer en matière de santé publique. Celle-ci reste du domaine des Etats. Pour autant, cela n’a empêché l’adoption de textes touchant, voire ayant pour objet, la santé. En effet, pour réaliser le marché intérieur, il est apparu nécessaire de légiférer dans cette matière. Mieux, désormais, il est admis que tout texte communautaire doit garantir un haut niveau de protection de la santé publique. Le meilleur exemple en est le règlement Reach de décembre 2006. Dans la motivation de ce texte, il est en effet précisé que ce règlement «devrait assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine». Au politique de trancher l’épineuse question de l’équilibre entre l’exigence de santé publique et les nécessités du marché intérieur.


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