Point final au transfert des compétences eau et assainissement

Le 03 août 2018 par Stéphanie Senet
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email
ajouter à mes dossiersRéagir à cet article
Les députés ont eu le dernier mot
Les députés ont eu le dernier mot

Au terme des mois de débats passionnés, le transfert des compétences sur l’eau et l’assainissement aux intercommunalités en 2020 a été définitivement confirmé, le 1er août, par un vote en dernière lecture à l’Assemblée nationale.

N’en déplaise aux sénateurs, qui voulaient le rendre optionnel, le transfert aura bien lieu. Les députés ont toutefois offert un délai de mise en œuvre aux communautés de communes, inquiètes des conséquences financières en particulier dans les territoires ruraux et de montagne.

6 ans de réflexion

Alors que la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République fixait l’échéance au 1er janvier 2020, cette version définitive de la proposition de loi LREM-MoDem déposée en décembre leur permet de la reporter au 1er janvier 2026. Seule condition: au moins 25% des membres de la communauté de communes, représentant 20% ou plus de la population, doivent voter ce report avant le 1er juillet 2019.

Une régie unique pour l’assainissement et les eaux pluviales

Ayant le dernier mot après l’échec de la commission mixte paritaire le 17 mai et le vote en deuxième lecture des sénateurs, le 26 juillet, les députés ont confirmé la possibilité de créer une régie unique pour exploiter les services publics de l’assainissement des eaux usées et de la gestion des eaux pluviales. Cette régie est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière à condition que les budgets correspondant à chacun de ces services publics demeurent distincts.



Sites du groupe
Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus