Point final à la réforme du dialogue environnemental

Le 15 février 2018 par Stéphanie Senet
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Le droit d'initiative est gravé dans le marbre
Le droit d'initiative est gravé dans le marbre

Prises le 3 août 2016, les deux ordonnances réformant l’évaluation et le dialogue environnemental ont été définitivement ratifiées, ce 15 février, à l’issue d’un vote au Sénat.

 

Promis par l’ancien président Hollande au lendemain de la mort de Rémi Fraisse à Sivens, le droit d’initiative est officiellement intégré dans le droit français. Il permet désormais à un groupe de citoyens[1], à une collectivité[2] ou à une association agréée au plan national, de demander l’ouverture d’un débat public pour tout projet excédant 5 millions d’euros. C’est la principale mesure de l’ordonnance du 3 août 2016 visant à renforcer l’information et la participation du public en amont des décisions.

A la marge, une disposition élargit les compétences de la Commission nationale du débat public (CNDP) aux plans et programmes nationaux. Une autre rend obligatoire une réponse écrite du maître d’ouvrage à l’avis formulé par l’Autorité environnementale.

Le projet de loi Ratification, qui avait fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire en décembre dernier, avait été adopté par l’Assemblée le 7 février.

 

Une seule évaluation globale par projet

Egalement adoptée le 3 août 2016, la deuxième ordonnance réforme l’évaluation environnementale des décisions, essentiellement pour mettre la France en conformité avec la législation européenne. Paris avait en effet reçu un avis motivé de la Commission européenne, le 26 mars 2015, pour mauvaise évaluation des incidences sur l’environnement de ses plans et programmes. Désormais le droit français prévoit une évaluation par projet, et non plus par procédure, pour mieux évaluer les effets et éviter les études d’impact redondantes. Autre nouveauté: l’évaluation devra prendre en compte l’impact, sur le foncier agricole, des projets d’infrastructures et des mesures d’évitement, de réduction et de compensation.

Le gouvernement français avait déjà retiré la charge de cette évaluation au préfet pour la confier à une formation régionale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGDD). Le représentant de l’Etat pouvait en effet se retrouver juge et partie d’un projet qu’il portait.

 



[1] 20% de la population recensée dans les communes touchées par un projet ou 10% des départements

[2] conseil régional, départemental, municipal ou établissement public de coopération intercommunale

 



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