Pnaq: une décision de la Commission annulée

Le 09 novembre 2007 par Victor Roux-Goeken
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La justice européenne a donné raison à l’Allemagne dans une affaire qui l’opposait à la Commission européenne concernant les quotas de gaz à effet de serre.

Le 31 mars 2004, l'Allemagne rendait son plan national d'allocation de quotas (Pnaq) de CO2 à la Commission pour la période 2005-2007. Le Pnaq allemand prévoyait notamment la possibilité de réduire, au cours de cette période, le nombre de quotas alloués à une installation, celle-ci ne devant pas produire autant que ce qui avait été prévu lors de l'élaboration du plan. Le but était de réattribuer les quotas disponibles à des installations nouvellement implantées en Allemagne. Des ajustements à la baisse sont en effet prévus dans certains cas.

La Commission ne l'avait pas entendu de cette oreille, puisque par une décision du 7 juillet 2004, elle demandait à l'Allemagne de supprimer ces ajustements, jugés incompatibles avec la directive établissant un système d'échange d'émissions de quotas (1). L'Allemagne avait alors demandé au Tribunal de première instance des Communautés européennes d'annuler cette décision.

Mercredi 7 novembre, le tribunal a annulé la décision de la Commission (2), estimant que cette dernière « n'[avait] pas démontré que les ajustements ultérieurs, prévus dans le Pnaq allemand, [violaient] les critères établis par la directive. […] L'objectif principal déclaré de la directive [étant] de réduire les émissions de gaz à effet de serre». Selon le tribunal, la transposition de la directive en droit allemand n'est pas contraire à l'objectif de la directive, ni n'encourage les entreprises à tricher en déclarant un volume de production supérieur à la réalité.



(1) La directive 2003/87/CE établit un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'UE, afin de favoriser la réduction des émissions de dioxyde de carbone

(2) Arrêt T-374/04




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