Pnaq: modifications et recours en justice

Le 16 juillet 2007 par Claire Avignon
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Vendredi 13 juillet, la Commission européenne a accepté de modifier le plan national d'allocations de quotas pour la période 2008-2012 (Pnaq II) de l'Irlande. Dublin avait d'abord proposé une allocation annuelle de 22,6 millions de tonnes (t) de CO2 que la Commission avait ramené à 21,2 millions de t. Finalement, la Commission a rajouté 1,18 million de t annuel supplémentaire. La Lettonie a également obtenu 0,14 million de t supplémentaire. En revanche, malgré sa demande, la Suède n'a pas obtenu de rallonge. Les demandes allemandes et tchèques sont toujours à l'étude.

Si jamais elle n'obtient pas satisfaction par ce biais, la République tchèque pourrait obtenir raison devant le tribunal européen de première instance. De la même manière que la Pologne, la Hongrie, et la Slovaquie, elle a déposé un recours devant la cour européenne, estimant son quota de CO2 insuffisant. Ces pays viennent d'être rejoints par l'Estonie. La Commission a diminué de 47,8% la demande du pays balte de 24 millions de t de CO2.




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