PNAQ mode d’emploi

Le 02 novembre 2004 par Loïc Chauveau
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Avec l’adoption par la Russie du protocole de Kyoto le 22 octobre dernier, les engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre deviennent juridiquement contraignants. Pour les industriels et les collectivités locales, c’est le moment d’apprendre à se servir des quotas d’émissions.

Qu'est ce qu'un quota ?

L'article L 229-7 du code de l'environnement définit le quota d'émission de gaz à effet de serre (GES) comme une unité de compte représentative de l'émission de l'équivalent d'une tonne de dioxyde de carbone. L'Etat attribue à chaque installation autorisée à émettre, et pour une période déterminée, des quotas d'émission, qui lui sont délivrés par tranche annuelle. A la fin de chaque année, l'exploitant restitue à l'Etat un nombre de quotas égal au total des émissions de GES de ses installations.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises émettant des gaz à effet de serre ne sont pas assujetties à l'obligation de respecter des quotas d'émission. Les entreprises concernées sont en effet les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ayant une activité de production ou de transformation de métaux ferreux, production d'énergie, de produits minéraux, de papier ou de pâte à papier. Sont exclues les installations ou parties d'installations utilisées pour la recherche, le développement et l'expérimentation de nouveaux produits et procédés. Les entreprises dépassant le seuil de puissance de 20 mégawatts fixé par le décret n° 2004-832 du 19 août 2004 sont également concernées. En Europe, cela représente environ 12 000 unités, 1319 en France.

Comment les émissions sont-elles calculées ?

Les quotas sont fondés sur les émissions antérieures de l'installation, sur la réduction des émissions susceptibles d'être obtenues grâce à l'utilisation de nouvelles technologies et en évaluant la croissance de la production. Les émissions antérieures sont calculées sur la base des trois années de plus fortes émissions entre 1996-2002. On lisse ainsi les années atypiques (fermeture technique du site, conflits sociaux, crise économique). Les taux de progrès s'appuient sur la description et les performances des techniques les plus récentes, sur leur taux de pénétration de leur marché et sur la vitesse moyenne de renouvellement des procédés industriels. Ce sont des potentiels d'amélioration technologique réalistes aux plans technique et économique. Les quotas sont divisés entre les secteurs industrie et énergie. Le secteur industriel est lui même divisé entre les diverses activités. Les procédures de cessations d'activités et d'arrivée de nouvelles unités sont prévues par le PNAQ.

Comment les industriels seront-ils avisés ?

Les industries doivent obtenir leurs premiers quotas à titre gratuit, sur le base du PNAQ par un arrêté ministériel. Sur la base de cet arrêté, le préfet notifiera à chaque exploitant concerné de manière individuelle un extrait des dispositions qui visent son installation. Des éléments de cette répartition sont d'ores et déjà visibles sur le site de consultation publique du PNAQ. Au 30 avril de chaque année, les exploitants des installations concernées devront « restituer » un nombre de quotas correspondant à leurs émissions. Si ce nombre excède le quota alloué, il faudra payer une amende pour chaque tonne d'équivalent-CO2 émise en excédent. L'amende sur ces émissions est de 40 euros la tonne jusqu'au 31 décembre 2007 et de 100 euros à partir de 2008. Pour éviter de payer cette pénalité, l'industriel a deux solutions. L'une n'est qu'un échappatoire. Elle consiste à reporter sur le quota de l'année suivante, les tonnes émises en excédent. Ce report n'est plus possible après le 31 décembre 2007. L'autre solution consiste à acheter des quotas sur le marché d'émissions.

Comment va fonctionner ce marché ?

Comme tout marché, sur l'offre et la demande. Les entreprises ayant trop émis pourront aller acheter des quotas mis sur le marché par des entreprises qui n'ont pas atteint le plafond qu'on leur avait assigné. Officiellement, ce marché ne démarre que le 1er janvier 2005, mais les plus gros émetteurs ont déjà commencé à échanger des tonnes de CO2. Le tarif actuel d'échange est de 8 à 9 euros la tonne, soit bien en dessous des amendes que réclamerait l'Etat.

Qu'est ce qu'un mécanisme de développement propre ?

Un MDP consiste à installer dans un pays en voie de développement une unité de production industrielle ou d'énergie peu ou pas émettrice de gaz à effet de serre. Les tonnes de CO2 ainsi épargnée peuvent entrer dans le quota de l'entreprise et l'aider ainsi à ne pas dépasser son plafond. Pour faciliter ces échanges, leur donner un cadre juridique et diffuser toutes les informations nécessaires sur les besoins du pays, la France va signer des accords bilatéraux. Les premiers textes ont été signés avec la Chine, la Roumanie, le Chili et le Maroc. Pour ces pays, les pouvoirs publics français s'engagent à informer les industriels et les collectivités locales des projets susceptibles d'entrer dans le cadre d'un MDP.

Qui contrôle ?

La Caisse des dépôts et consignations (CDC) tiendra le registre des émissions.


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