PME : comment obtenir des subventions du Fact?

Le 14 novembre 2005 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
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Un arrêté du 24 octobre 2005 fixe les règles d'attribution des subventions du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (Fact). Ce fonds a pour objet d'inciter et d'aider les entreprises, au moyen de subventions et dans le cadre de démarches participatives, à concevoir et à mettre en oeuvre des actions de prévention des risques professionnels et des actions liées à la gestion de l'âge.

Peuvent être bénéficiaires de ces subventions (article 1 de l'arrêté):
- les établissements et entreprises de petite et moyenne taille ;
- les organisations professionnelles ou interprofessionnelles de branches tant au plan national que local.

La subvention pourra concerner les différents volets du projet, à savoir (article 2):
- la conduite du projet ;
- l'appui méthodologique ;
- les études à mener ainsi que leur suivi ;
- l'élaboration d'outils et de méthode contribuant à l'amélioration des conditions de travail.

La décision d'attribution d'une subvention fait l'objet d'une convention cosignée par les différentes parties prenantes. Dans tous les cas, hors intervention d'un organisme professionnel ou interprofessionnel, cette convention est signée par le préfet de région et la ou les entreprises ou organismes professionnels concernés. Elle a pour objet de définir l'action subventionnée, la durée de cette action, le montant de la subvention ainsi que ses modalités de versement.

A noter, il existe une obligation d'information des institutions représentatives du personnel (type comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) et des salariés sur le contenu de la convention passée avec l'Etat. Ces institutions et les salariés doivent être associés à la mise en oeuvre des actions inscrites dans la convention.

Pour information, cet arrêté abroge l'arrêté du 25 février 1986 modifiant l'arrêté du 19 novembre 1976 régissant les règles d'attribution des subventions du fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT). Il est pris conformément au dispositif réglementaire déjà existant, à savoir:
- le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
- l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement.



Source : Arrêté du 24 octobre 2005 fixant les règles d'attribution des subventions du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail, JO du 9 novembre 2005




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