Plus d’équité pour l’accès à la pré-retraite amiante

Le 25 avril 2008 par Claire Avignon
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danger amiante
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Un groupe de travail vient de se prononcer pour une refonte approfondie du dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, et pour une plus grande participation financière de l’Etat et des entreprises.

Entre 30.000 et 35.000 travailleurs exposés à l’amiante durant leur vie professionnelle pourraient, dans les prochaines années, avoir droit à une «pré-retraite amiante» via le fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Fcaata) auquel ont aujourd’hui accès environ 52.000 personnes. C’est en tout cas la volonté de Jean Le Garrec, ancien député socialiste et président d’une commission sur la réforme du dispositif, qui a rendu, jeudi 24 avril, son rapport final au ministre chargé du travail Xavier Bertrand.

De nombreux acteurs plaident depuis plusieurs années pour cette réforme, dont les parlementaires et le médiateur de la République (1). Le dispositif lancé en 1999 a «répondu aux situations les plus graves identifiées par le législateur en 1998, 1999 et 2000», explique Jean Le Garrec, dans son rapport. Mais des «limites importantes» sont apparues, comme l’exclusion de certaines entreprises du fait du caractère secondaire des activités liées à l’amiante (comme les fonderies avec un service de calorifugeage), ou des employés intérimaires ou de sous-traitance. D’un autre côté, s’est indigné l’homme politique lors d’une conférence de presse, «le fonds a parfois été utilisé comme un système complémentaire de pré-retraite», certains salariés avec des fonctions administratives ayant eu accès au dispositif sans avoir été exposés à la substance cancérogène.

La commission préconise de remplacer le critère actuel d’accès au fonds -l’établissement dans lequel le travailleur a été exposé- par le critère de métier exercé. La liste des métiers serait publiée sous forme d’un arrêté. La procédure serait à la fois collective, avec un accès par groupe de salariés ayant travaillé dans des conditions d’exposition similaire dans un même service, et individuelle, notamment pour prendre en compte le cas d’employés de petites entreprises.

Côté finances aussi, les changements proposés par Jean Le Garrec sont nombreux. Il propose de faire passer la part du financement du Fcaata par l’Etat à 30% d’ici 5 ans, au lieu de 3,4% (29 millions d’euros) en 2007. Une évolution justifiée par le fait que, rappelle l’ancien élu, «en 2004, le Conseil d’Etat a reconnu l’Etat coupable pour ne pas avoir pris des mesures de prévention nécessaires dans le dossier amiante». Quant à la part des 400 à 450 entreprises ayant employé des travailleurs concernés par le fonds, la commission souhaite également qu’elle atteigne près d’un tiers, contre 3,5% (30 millions d’euros) en 2007. Pour cela, deux pistes sont évoquées: «Nous voulons sécuriser le recouvrement qui se heurte à des problèmes juridiques pour atteindre une contribution comprise entre 60 et 80 millions d’euros, et augmenter la participation de ces entreprises en relevant le plafond maximal et en modifiant les modalités de calcul», indique Thierry Breton, membre de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de la commission.

La contribution de la branche accident du travail-maladies professionnelles (AT-MP) représente aujourd’hui 93% (800 millions d’euros) du budget total. Les sommes économisées par la branche au fur et à mesure de la montée en puissance de l’Etat et des entreprises seraient réaffectées à la prévention contre l’amiante. «J’ai l’accord du président de la branche AT-MP», assure Jean Le Garrec.

Si celui-ci affirme que Xavier Bertrand est «conscient» de la nécessité de «faire évoluer les choses» et d’augmenter la part du financement de l’Etat, il reconnaît également que «ce ne sera pas facile» en ces temps de disette budgétaire. «Il faudrait tout de même que la volonté ministérielle apparaisse dans le prochain budget», conclut-il.

Dans un communiqué, Xavier Bertrand dit avoir pris connaissance «avec intérêt» des propositions de la commission, et demandé à ses services «d’utiliser les propositions du rapport afin qu’une réforme du dispositif existant, qui puisse répondre aux objectifs d’équité, de faisabilité et de soutenabilité financière, soit mise en œuvre par le gouvernement». Le ministre ne précise toutefois aucun calendrier. Lors de la création de la commission, en janvier dernier (2), il avait évoqué le projet de loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2009 comme cadre de la réforme.

Enfin le ministre annonce qu’un groupe de travail de suivi sera constitué.


(1) Voir l’article du JDLE «Le médiateur de la République face aux maladies professionnelles»
(2) Voir l’article du JDLE «Amiante: réformes en vue»




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