Plus aucune éolienne sur les communes littorales ?

Le 07 février 2011 par Célia Fontaine
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Eoliennes et loi Littoral ne font pas bon ménage, selon la Cour administrative d’appel (CAA) de Nantes. Dans son arrêt du 28 janvier 2011, elle a annulé le permis de construire délivré pour 8 éoliennes déjà construites dans une commune finistérienne. Motif : celui-ci a été délivré en contradiction avec la loi Littoral de 1986[1].

A l’origine du litige, un permis de construire accordé en 2004 par le préfet à la société Neo Plouvien. Annulé une première fois par le tribunal administratif de Rennes, la société bénéficiaire a demandé à la Cour administrative d’annuler ce premier jugement.

Celle-ci estime d’abord que le contenu et les mesures de l’étude d’impact réalisée en vue de l’implantation des éoliennes étaient bien suffisants, contrairement à ce qui avait été invoqué au préalable. Mais la CAA va tout de même annuler le permis de construire, la commune d’implantation étant considérée comme une « commune riveraine des mers et océans », autrement dit une commune littorale, soumise aux dispositions de la loi du même nom.

Et comme le précise le texte, « l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ».

S’agissant des éoliennes, la Cour estime qu’elles constituent bien une extension de l’urbanisation : « Les 8 éoliennes dont l’implantation a été autorisée par le permis de construire contesté, qui doivent être regardées comme une extension de l’urbanisation au sens du I de l’article L.146-4 du Code de l’urbanisme, ne se situent pas en continuité d’une agglomération ou d’un village existant ; que, par suite, en accordant ledit permis de construire, le préfet du Finistère a méconnu le dispositions de cet article. »

Et contrairement à la loi Montagne, il n’est pas possible de déroger à la loi Littoral. Le Conseil d'Etat, a en effet, par un arrêt du 16 juin 2010, validé les permis de construire d’un parc éolien alors même qu’il se trouvait en zone montagnarde (dans le JDLE, jurisprudence dans le même sens le 21 octobre 2010, dans le JDLE).

« Prise entre le marteau et l’enclume, la construction d’éoliennes dans les 885 communes littorales que comptent les côtes métropolitaines et 89 s’agissant des territoires d’Outremer, risque de se voir durablement bloquée, sauf à ce que le législateur intervienne… pour revoir la loi Littoral, ce qu'il semble peu enclin à faire, alors même que celle-ci soulève de nombreuses difficultés pratiques, notamment sur le littoral breton », analyse Vincent Lahalle, avocat requérant de l’affaire.

Le permis de construire qui avait été accordé est donc ainsi annulé. Mais l'association requérante a annoncé son intention d'introduire une action en « trouble anormal de voisinage » pour obtenir le démontage des éoliennes, précise Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l’environnement. « Une modification de la loi Littoral, dans le contexte politique actuel et après la vive controverse qu'a suscitée la définition du nouveau cadre juridique applicable aux aérogénérateurs lors de l'élaboration de la loi Grenelle II, apparaît souhaitable mais difficile », poursuit-il.



[1] Codifiée aux articles L.146-1 et suivants du Code de l’urbanisme



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