PLU & sécurité publique : deux possibilités d'illégalité du permis de construire

Le jeudi 04 février 2016 à 08h 31 par HSEVigilance

Urbanisme et construction / Housing, Planning and Environment

Extrait : Règles de construction et d'habitation / Building regulations Dans un arrêt du 6 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que deux moyens autonomes permettent de refuser la délivrance d'un permis de...

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