PLU et information personnelle des propriétaires : dépôt d'une proposition de loi à l'AN

Le vendredi 07 décembre 2012 à 08h 44 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Information, participation et accès à la justice Le 27 novembre 2012, la proposition de loi n° 457 visant à rendre obligatoire l’information personnelle des propriétaires impactés par l’élaboration ou la révision d’un...

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