PLU : encadrement plus strict par le juge de l’annulation de la délibération l’approuvant

Le vendredi 30 juin 2017 à 09h 24 par HSEVigilance

Urbanisme et construction / Housing, Planning and Environment

Extrait : Règles de construction et d'habitation / Building regulations Dans un arrêté du 5 mai 2017, le Conseil d'Etat décide qu'une délibération prescrivant la révision d'un PLU (plan local d'urbanisme), bien qu'illégale, ne peut...

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