PLFSS 2017 : dépôt à la présidence de l'AN

Le mardi 11 octobre 2016 à 08h 48 par HSEVigilance

Outils économiques / Economic instruments

Extrait : Taxes et redevances / Taxes and charging schemes Le PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) pour 2017 a été enregistré à la présidence de l'AN (Assemblée nationale) le 5 octobre 2016. Peu de dispositions...

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