PLFSS 2015 : simplification des demandes de remboursement des cotisations d'accident du travail en cas de révision du taux en faveur de l'employeur

Le jeudi 16 octobre 2014 à 08h 17 par HSEVigilance

Outils économiques

Extrait : Taxes et redevances Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015 a été enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale (AN) le 8 octobre 2014. Notamment, il simplifie les recours que doit...

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