PLFSS 2013 : adoption en nouvelle lecture par l'AN

Le vendredi 30 novembre 2012 à 08h 42 par HSEVigilance

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Extrait : Taxes et redevances Le 26 novembre 2012, l'Assemblée nationale (AN) a adopté en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS 2013). Lien vers le projet de loi tel qu'adopté par...

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