PLFR 2009: les crédits d’impôt immobiliers «verdis» dès 2010

Aménagements de la taxe Poids lourds et du crédit d'impôt pour les équipements «verts», éco-conditionnalité des crédits d’impôt Tepa et Scellier dès 2010 ou encore compensation de la taxe Carbone pour les biocarburants… Telles sont quelques-unes des dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2009 adopté par le Sénat le 18 décembre.

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2009, adopté à l'Assemblée nationale le 10 décembre, a été discuté au Sénat jeudi 17 et vendredi 18 décembre avant d’être adopté par 181 voix (UMP, Nouveau centre) contre 151 (PS, Parti de gauche, PC) et 6 abstentions.

Aménagements des crédits d'impôt verts
A l'initiative du député Michel Bouvard (UMP, Val d’Oise), un article actualise la liste des équipements et travaux éligibles au crédit d'impôt Développement durable pour l’habitation principale afin «d'inciter les ménages à se concentrer sur les appareils les plus performants». Ainsi les pompes à chaleur pour la production d'eau chaude et les coûts d'installation d'une pompe à chaleur géothermique bénéficieront d’un crédit d'impôt de 40%. Par ailleurs, et alors qu'il devait passer à 25% à compter de 2010, le taux du crédit d'impôt serait maintenu à 40% pour l'acquisition de pompes à chaleur géothermiques et l'acquisition de chaudières à bois en remplacement d’une chaudière à bois ancienne. A l’inverse, le taux du crédit d'impôt applicable aux fenêtres et aux chaudières à condensation est diminué de 25 à 15%. Enfin la majoration du taux de crédit d'impôt pour les travaux effectués dans des logements construits avant le 1er janvier 1977 est supprimée.

Verdissement des crédits d'impôt immobiliers
L’article introduit par le député Michel Bouvard avait également reporté du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011 l'entrée en vigueur de l'éco-conditionnalité pour l'application du crédit d'impôt «Tepa» [Travail, emploi, pouvoir d’achat, dit «paquet fiscal»] sur les intérêts d'emprunt au titre de l'acquisition de la résidence principale, ainsi que celle du crédit d’impôt «Scellier» pour la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif que les députés avaient pourtant refusée au cours de l’examen du budget 2010 (1). Cette disposition a cependant été supprimée au Sénat sur un amendement de la Commission des finances. «Pendant que le projet de loi de finances amorce dès 2010 le verdissement effectif du crédit d'impôt ‘Acquisition de la résidence principale’, le projet de loi de finances rectificative reporte à 2011 l'application du principe d'éco-conditionnalité qui justifie ce verdissement», déplore le sénateur rapporteur de la Commission des finances, Philippe Marini (UMP, Oise). L’amendement adopté annule le report de l’éco-conditionnalité de 2010 à 2011, «à tout le moins pour ouvrir un débat qui permette au gouvernement de dissiper la relative confusion qui règne quant à l'application de ces dispositifs».

Taxe Poids lourds
Adopté par les députés à l'initiative du gouvernement puis confirmé au Sénat, un article apporte des précisions techniques sur le dispositif de collecte et de contrôle de la taxe Poids lourds, afin notamment de sécuriser les modalités de paiement. Introduite dans le projet de finances pour 2009 (1), la taxe doit entrer en vigueur au plus tard le 31 décembre 2011, et concerne les véhicules de plus de 3,5 tonnes. Elle fera l'objet d'une expérimentation en Alsace d’ici le 31 décembre 2010. A l’échelle nationale, le taux kilométrique sera compris entre 0,025 et 0,2 euro par essieu et par kilomètre et modulé en fonction de la norme Euro du véhicule et de la congestion automobile. La possibilité de bénéficier d’une réduction de la taxe de 25% a été élargie par le PLFR aux régions comportant au moins un département «périphérique» -c'est-à-dire éloigné des grands centres urbains- à l’instar de la Bretagne. Le sénateur Philippe Marini a toutefois déploré que le gouvernement n'ait pas encore remis le rapport présentant l'état d'avancement de la mise en place de la taxe Poids lourds, prévu par le PLF 2009.

Exonérations de taxes
Un article introduit par les députés Gilles Carrez (UMP, Val de Marne), rapporteur général et Michel Bouvard, propose d'appliquer les exonérations de taxe sur le foncier bâti aux constructions concernées par un périmètre Seveso, alors que le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) n'a pas encore été adopté. Un article similaire vise à instituer, pour les plans de prévention des risques miniers, un mécanisme d'exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties, identique à celui qui existe pour les PPRT. Tous deux ont été adoptés par le Sénat.

Le PLFR 2009 prévoit par ailleurs de reconduire pour un an le remboursement à 90% des taxes intérieures de consommation sur le fioul et le gaz naturel (TIPP et TICGN) au profit des agriculteurs. La poursuite de cet avantage fiscal, introduit depuis 2004, serait justifiée par la détérioration économique du secteur en 2008. Mais la Commission des finances du Sénat a souligné que le caractère transitoire de cet avantage fiscal devenait «de plus en plus douteux» alors qu’une disparition progressive de celui-ci constituerait «une véritable incitation à la modernisation des exploitations sur le plan énergétique».

Un autre article, introduit par les députés, majore la défiscalisation de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) dont bénéficient les biocarburants, afin de compenser en intégralité la contribution Carbone. Cette mesure vient s’ajouter à la liste de plus en plus longue des exonérations à la taxe Carbone (3).

TGAP Papier
Enfin un amendement du gouvernement propose d’adapter le régime de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable à la filière Papier, afin d'alléger la TGAP Sanction et d'étendre la TGAP au périmètre des papiers graphiques, qui sera assujetti à la contribution à compter du 1er janvier 2010.

Une commission mixte paritaire composée de députés et sénateurs devrait examiner une dernière fois le texte avant son adoption définitive.

(1) Dans le JDLE «Les députés votent contre le ‘verdissement’ de la loi Scellier dès 2010»