PLF 2013 et présentation du budget pour la sécurité alimentaire

Le 15 octobre 2012 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 10/10/2012 par Laurine Arnaud

Politique et Institutions > Politique



Le 28 septembre 2012, le projet de loi n° 235 de finances pour 2013 (PLF 2013) a été enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale. Le même jour, le ministre en charge de l'agriculture a présenté le budget 2013 issu de ce projet de texte et est notamment revenu sur les crédits alloués en vue de renforcer la sécurité et la qualité sanitaires de l’alimentation.
A l'occasion de cette présentation, le ministre annonce que l’accès de tous à une alimentation de bonne qualité nutritionnelle, la prévention des maladies humaines d’origine animale ou encore la qualité des conditions de production et de vie des animaux et des végétaux sont parmi les priorités du gouvernement en 2013.
 
Cela se traduit dans le budget 2013 annexé au PLF par une augmentation des crédits dédiés à la sécurité et à la qualité sanitaires de l’alimentation de près de 4%.
Cette augmentation permettra notamment de renforcer les actions du ministère dans les domaines suivants :
- la sécurité et la qualité de l'alimentation ;
- la mise en oeuvre de la réglementation concernant la protection animale et la lutte contre les maladies animales parmi lesquelles la tuberculose ;
- la surveillance biologique du territoire afin d'assurer la veille nécessaire à la détection précoce des éventuelles maladies émergentes ;
- la réduction de l'usage des médicaments vétérinaires par la mise en place d'un plan "eco-antibio".
 
Mise à part l'augmentation du budget pour la sécurité alimentaire, le PLF 2013 prévoit une modification du Code rural et de la pêche maritime dans sa partie relative aux droits perçus par l'Institut national de l'origine et de la qualité (Inao).
Les modifications impacteraient plus précisément l'article L 642-13 et auraient pour conséquence d'instaurer au profit de l'Inao un droit perçu sur les produits bénéficiant d'un label rouge, à l'exception de ceux ayant déjà acquitté ce droit pour une indication géographique protégée (IGP).
En effet, l'ensemble des missions de l'Inao étant profitable aux produits bénéficiant d'appellation d'origine, d'IGP et de labels rouge, il est souhaitable que l'ensemble des produits bénéficiants de ces signes de qualité participent aux contributions professionnelles au budget de l'Inao.
 
Pour information, conformément à l'article L642-5 du Code rural et de la pêche maritime, l'Inao est "un établissement public administratif de l'Etat chargé de la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives aux signes d'identification de la qualité et de l'origine énumérés au 1° de l'article L. 640-2", à savoir :
- le label rouge ;
- l'appellation d'origine, l'indication géographique et la spécialité traditionnelle garantie ;
- la mention "agriculture biologique".
 
Sources : 
- Projet n° 235 de loi de de finances pour 2013, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2012 ;
- Communiqué du Maaf, "Présentation du budget 2013", 28 septembre 2012.
 

 



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