Plantations en limite de propriétés privées : restrictions sans conséquences sur l'environnement

Le mardi 13 mai 2014 à 08h 15 par HSEVigilance

Urbanisme et construction

Extrait : Protection du cadre de vie Dans sa décision n° 2014-394 QPC du 7 mai 2014, le Conseil Constitutionnel considère notamment que les dispositions du Code civil imposant le respect de certaines distances pour les plantations en...

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