Photovoltaïque: les arrêtés fixant le nouveau cadre sont publiés

Le 07 mars 2011 par Célia Fontaine
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Comme annoncé (dans le JDLE), le gouvernement a mis en place le nouveau cadre de régulation du photovoltaïque. Deux arrêtés ont été publiés au Journal officiel du 5 mars dernier, après consultation du Conseil supérieur de l’énergie (CSE) et de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Deux textes qui reprennent, pour l’essentiel, les propositions du rapport Charpin-Trink, publié il y a quelques semaines (dans le JDLE).

Les tarifs d'achat ont été abaissés pour les installations de moins de 100 kilowatts (environ 1.000 mètres carrés de panneaux) et un système d’appel d’offres a été mis en place pour les autres installations.

«Les tarifs d’achat sont valables à partir du 10 mars 2011 et sont fixés à 20% en dessous du tarif en vigueur au 1er septembre 2010 puis ajustés trimestriellement en fonction des volumes de projets déposés et des baisses de coût attendues estimées à 10% par an», précise le communiqué du ministère en charge de l’écologie du 5 mars. Le CSE et la CRE ont recommandé que le premier «trimestre» s'arrête le 30 juin 2011 pour une meilleure lisibilité des dates d'évolution. Ce conseil a été suivi par le gouvernement.

Les textes précisent qu’à compter de l’été 2011, les industriels devront garantir le recyclage en fin de vie et le démantèlement de leurs installations. Ils devront obligatoirement fournir une analyse de cycle de vie à compter du 1er janvier 2012. Les projets hors installations résidentielles devront aussi fournir une attestation bancaire ou une offre de prêt afin d’attester de la durabilité et du sérieux des projets.

Enfin, le seuil à partir duquel des dispositifs d’effacement doivent être mis en place pour prévenir des saturations est abaissé en Corse et Outremer, «afin de garantir la sûreté des réseaux dans ces territoires et poursuivre un développement régulé», explique le communiqué.

Pour autant, «l'avenir de la filière solaire n'est pas réglé», estime Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l’environnement. «Le gouvernement a décidé, non pas simplement d'une baisse, mais bien aussi d'une suppression des tarifs d'achat. En effet, l'arrêté tarifaire procède à une baisse des tarifs pour les installations de moins de 100 kilowatts crête et à leur suppression pour les plus de 100 kWc», analyse-t-il.

Si les projets d'installations solaires de plus de 100 kWc seront bien encadrés par des appels d'offres, il faudra attendre plusieurs mois avant que ces appels ne soient concrètement organisés. Les projets de textes relatifs à ces procédures n’ont pas encore été publiés.

«C'est pour cette raison que l'on peut estimer que le gouvernement a entendu prolonger le moratoire décidé en décembre dernier pour les projets de plus de 100 kWc», poursuit Arnaud Gossement sur son blog.

Les spécialistes et industriels concernés attendent donc avec impatience la mise en place du groupe de travail qui devra plancher sur certaines questions non résolues: création d’un fonds de garantie des projets permettant de diminuer les risques et de soutenir une filière française, soutien au développement de l’autoconsommation, mise en place d’une certification pour les installateurs, renforcement des capacités à l’export des acteurs de la filière, ou encore sécurité des bâtiments en cas d’incendie.

De son côté, Enerplan considère que la messe est dite. Dans un communiqué mis en ligne aujourd’hui 7 mars, l'association professionnelle de l’énergie solaire estime que le gouvernement «a décidé de tourner la page de l’ambition photovoltaïque française avant 2012». «Un choix difficilement justifiable qu’il faudra sous peu assumer, qui aura pour principale conséquence d’endommager la filière française soutenue depuis trois ans et ses 25.000 emplois.»



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