Photovoltaïque: le Conseil d’Etat réécrit les arrêtés tarifaires

Le 16 avril 2012 par Stéphanie Senet
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Le parc photovoltaïque français a dépassé les 2.800 MW fin 2011.
Le parc photovoltaïque français a dépassé les 2.800 MW fin 2011.

Dans un arrêt du 12 avril 2012, le Conseil d’Etat a annulé certaines dispositions des arrêtés de 2010, qui ont réduit les tarifs d’achat d’électricité photovoltaïque.

Les requêtes, formées par des associations professionnelles et des producteurs en colère contre la politique gouvernementale du stop and go, portaient sur les arrêtés du 12 janvier et du 16 mars 2010.

Les juges ont annulé plusieurs dispositions prévoyant une modulation des tarifs en fonction des usages du bâtiment. Ainsi de l’annexe 1 de l’arrêté du 12 janvier 2010, qui instaure un tarif supérieur pour les installations bénéficiant de la prime d’intégration au bâti, lorsqu’elles sont situées sur un bâtiment à usage principal d’habitation, d’enseignement ou de santé (58 centimes d’euro par kilowattheure au lieu de 50 c€/kWh).

L’annexe 2, qui fixe les conditions d’accès des systèmes photovoltaïques à la prime au bâti, est également jugée illégale dans la mesure où elle exclut les bâtiments à usage principal d’habitation de la condition d’installation au moins deux ans après l’achèvement des travaux du bâtiment.

Pour la même raison, cette condition est annulée de l’article 4 du décret du 16 mars 2010.

Il faut toutefois noter que la modulation n’est pas en soi contraire au principe d’égalité. Elle peut par exemple être prévue pour les situations où le coût de l’investissement s’avère plus élevé.

Depuis ces arrêtés de 2010, les tarifs d’achat du photovoltaïque ont été à nouveau revus à la baisse le 4 mars 2011.

Au 31 décembre 2011, le parc photovoltaïque français a atteint une puissance raccordée de 2.802 mégawatts, selon les chiffres publiés le 24 février dernier par le Commissariat général au développement durable.



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