Photovoltaïque : ce que dit le rapport Charpin-Trink

Le 09 février 2011 par Valéry Laramée de Tannenberg
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Le cadre juridique du secteur photovoltaïque est appelé à changer.
Le cadre juridique du secteur photovoltaïque est appelé à changer.

Deux jours avant sa publication officielle, le JDLE dévoile les grandes lignes du rapport sur le développement de la filière photovoltaïque française.

 

Ils n’ont pas chômé. Un mois et demi après le difficile démarrage de leur mission de concertation [JDLE], Jean-Michel Charpin et Claude Trink présenteront aux parties prenantes du photovoltaïque, vendredi 11 février, leur rapport sur l’avenir de la filière. Un document que s’est procuré le JDLE en avant-première.

 

Pour les deux hauts fonctionnaires, l’avenir du « solaire électrique » s’écrit en 53 pages, annexes comprises. Lesdites annexes permettent d’ailleurs de voir l’importance du lobbying exercé par le groupe EDF lors de ces discussions : 7 représentants présents aux réunions plénières, trois entretiens bilatéraux avec les dirigeants d’EDF SEI, d’EDF SA et d’ERDF. Ces derniers ayant, par la suite, « envoyé une contribution supplémentaire à la mission ».

 

Réalisée dans un contexte particulier (le moratoire imposé au rachat de l’électricité photovoltaïque, décrété le 9 décembre 2010), cette mission avait pour vocation de définir « un nouveau cadre de régulation durable, propice au développement d’une filière industrielle française compétitive, respectueuse de l’environnement et compatible avec les contraintes de la CSPE. » 

 

L’état des lieux

Fréquemment rappelé par les autorités lors de la publication du décret du 9 décembre, l’état des lieux du photovoltaïque hexagonal est connu. « Fin 2010, la capacité installée était de l’ordre de 1 gigawatt et en date du décret suspensif du 9 décembre 2010, les demandes de raccordement atteignaient plus de 6 GW », rappelle le document.

 

Quels impacts pour la CSPE ?

Le rachat de l’électricité produite par les énergies renouvelables est financé par la contribution au service public de l’électricité (CSPE). Or, à mesure qu’augmentent les capacités installées, le poids du solaire sur la CSPE s’alourdit. «  Ainsi, la charge relative au photovoltaïque passerait de 66 millions d’euros en 2009, à 998 M€ en 2011 ; cela représenterait environ 30 % du total des charges prévisionnelles pour 2011, soit 2,7 € le mégawattheure de CSPE », indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE). « Cette contribution représente une hausse de la facture d’électricité des consommateurs de 2 à 3 % alors que la production d’électricité photovoltaïque correspondante est de l’ordre de 0,5 % de la consommation totale d’électricité », estiment les rapporteurs.

Les 973 mégawatts crête raccordés aux réseaux en décembre dernier représentent une charge de 560 M€/an pour la CSPE pendant 20 ans, soit « un engagement de près de 9 milliards € », poursuit la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), également citée.

 

Etat des demandes de raccordement

Sur le réseau de transport d’électricité, géré par RTE, le volume de demandes de raccordement est de 2.250 MW, dont 584 MW ont une proposition technique et financière (PTF, l’équivalent d’un devis de raccordement, ndlr) signée.

Sur les réseaux de distribution, exploités par ERDF et les entreprises locales de distribution, les demandes de raccordement représentent 3.604 MW, dont « 2.057 MW ont une PTF acceptée avant le 2 décembre 2010 ».

Dans les zones non interconnectées (les DOM-COM et la Corse), « les demandes de raccordement totalisent 547 MW, dont 373 MW ont une PTF acceptée ».

Pour résumer, 973 MWc sont raccordés et les demandes de raccordement portent sur 6.401 MWc, dont 3.387 MWc sont suspendus par le décret et 3.014 MWc devront être réalisés dans un délai contraint.

 

Forces et faiblesses de la filière française

Sa principale force réside dans son dynamisme : les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle des investissements électriques (PPI) pour 2020 seraient atteints si tous les projets enregistrés étaient réalisés. Côté emploi, le secteur est encore modeste : 25.000 emplois, dont 68 % dans l’installation et l’ingénierie. L’essor du photovoltaïque porte, en revanche, un rude coup à la balance commerciale. « La filière française est largement minoritaire sur son propre marché, puisque le déficit de la balance commerciale est de l’ordre de 1,5 milliard d’euros en 2010. » Soit deux fois plus qu’en 2009 et 10 fois plus qu’en 2006.

 

Pour renverser la vapeur, l’Etat soutient la R&D (crédit d’impôt recherche, développement de l’Ines [1] et de l’Irdep [2], aides de l’Ademe, création d’instituts d’excellence en énergie décarbonée). Sans que cela apparaisse suffisant. Raison pour laquelle, « la mission recommande à la DG Trésor du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, d’engager une réflexion sur l’utilisation des outils d’aide liée comme le Fasep-Etudes et la Réserve pays émergents pour accompagner à l’export les entreprises françaises de la filière photovoltaïque. »

 

Le contenu carbone du kWh produit

De nombreuses critiques, parfois ministérielles, ont été formulées à l’égard du contenu carbone du photovoltaïque, réputé incompatible avec les objectifs du paquet Energie-climat européen. Certains réclamant même une indexation des tarifs d’achat de l’électron solaire en fonction de son contenu carbone.

 

Reprenant une analyse de cycle de vie (ACV) de l’Ademe, les rapporteurs rappellent que le facteur carbone d’un kilowattheure photovoltaïque varie entre 40 gramme de CO 2 équivalent kWh (pour les panneaux français ou suisses) et 80 gCO 2éq/kWh (pour les panneaux polonais ou chinois). Si aucun consensus n’a été trouvé pour la création d’un critère carbone pour l’attribution des tarifs d’achat, la mission recommande toutefois d’approfondir cette piste.

 

Dans un premier temps, les distributeurs devraient être obligés de fournir un ACV des panneaux. A plus long terme, « lorsque la méthode aura été éprouvée et qu’une certification opposable pourra être exigée, les tarifs pourront être modulés en fonction du contenu CO 2. »

 

Le recyclage

Chargés en carbone, les panneaux sont aussi réputés polluants, une fois leur vie achevée. En attendant l’inclusion « probable » des modules photovoltaïques dans le champ de la directive DEEE , l’Ademe propose de mettre en place une filière Responsabilité élargie du producteur, comparable à celle existant pour les DEEE. Autre possibilité : la création par les mêmes producteurs d’une structure chargée de la collecte et du recyclage des panneaux.

 

L’usage des sols

Le développement, parfois anarchique, des centrales au sol a suscité de nombreuses réactions. Il semble acquis que le gouvernement encadrera leur développement par des appels d’offres, qui pourraient imposer des « terres dégradées », tels les terrains militaires, les sites classés Seveso, les zones polluées ou proches des autoroutes.

 

Le développement annuel

Reprenant à son compte les propositions faites le 12 janvier par la DGEC, la mission propose l’instauration de « cibles » annuelles pour le développement des installations photovoltaïques. Problème, aucun consensus ne s’est dégagée sur la taille de ladite cible : 300 MWc/an pour les représentants du Trésor, 500 MWc/an pour deux de la DGEC, 700 à 1.000 MWc/an pour les professionnels. En toute logique, la mission passe la patate chaude au gouvernement.

 

Le financement

Suggérée par la Fédération nationale des autorités concédantes et des régies (FNCCR), l’idée selon laquelle les « cibles » ne soient plus exprimées en capacités (MWc) mais en suppléments d’engagement de CSPE a suscité beaucoup d’enthousiasme. En pariant sur la baisse des coûts, elle permet, notamment, d’accroître la taille de la cible sans alourdir la CSPE.

 

Préparer l’atteinte de la « parité réseau »

En jargon électrique, la parité réseau désigne le moment où une énergie (le photovoltaïque, en l’occurrence) offrira « des services électriques compétitifs, sans subvention ». Les acteurs s’accordent pour fixer cet horizon aux environs de 2020. Dans le même temps, nombre d’entre eux estiment que dans son calcul du coût de production du photovoltaïque, la CRE minore « trois qualités insuffisamment valorisées dans le cadre actuel : un profil de production temporel intéressant, un impact moindre sur les réseaux et un coût de production prévisible sur 20-30 ans. »

La mission a donc obtenu du régulateur des marchés de l’énergie qu’il révise son mode de calcul et qu’il prenne en compte le fruit de ses recherches lors des négociations préalables à l’établissement du prochain tarif d’utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe).

 

Un tarif évolutif

Presque tous les acteurs interrogés considèrent comme inévitable l’évolution du système des tarifs d’achat. La plupart des participants se sont prononcés en faveur d’une régionalisation desdits tarifs. Qui, plus important, devront aussi afficher une dégressivité certaine : « La mission considère […] qu’il est réaliste d’utiliser un critère d’ajustement du tarif quantitatif et fiable, fondé sur les volumes réalisés. » De son côté, « la DGEC a proposé une dégressivité annuelle référence du tarif, correspondant à l’atteinte de la cible annuelle, soit 10 %, sur la bases des anticipations de baisse des coûts de production de la filière. » Une solution qui a reçu un satisfecit des parties prenantes.

 

Trier le bon grain de l’ivraie

De nombreux projets sont réputés peu sérieux par les professionnels et l’administration. Aussi, cette dernière entend mettre en place des moyens permettant de distinguer les projets sérieux des demandes de raccordement « bidons ». Deux solutions sont suggérées : le dépôt de garantie au moment de la notification d’acceptation de la PTF, ou la présentation de cautions bancaires, comme cela se pratique en Espagne.

 

La fin du plafond des 3 kWc ?

La législation plafonne à 3 kWc la puissance maximale à laquelle peuvent prétendre les particuliers souhaitant revendre leur courant au tarif d’achat. Une puissance qui ne permet pas, par exemple, de couvrir la totalité d’une toiture. La DGEC s’est montrée ouverte à une augmentation (à 9, voire à 16 kWc !) du plafond des particuliers. Reste à convaincre Bercy de modifier l’encadrement du crédit d’impôt Développement durable et l’exonération des revenus générés par la production photovoltaïque.



[1] Ines : institut national de l’énergie solaire

[2] Irdep : Institut de recherche et de développement pour l’énergie photovoltaïque



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