(Petites) simplifications dans les énergies renouvelables

Le 24 octobre 2016 par Marine Jobert
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Plus besoin de permis de construire distinct.
Plus besoin de permis de construire distinct.

Le secrétaire d’Etat à la réforme de l’Etat a annoncé 48 mesures pour simplifier la vie des entreprises. Rien de décoiffant, mais quelques mesures qui pourront intéresser le secteur des énergies renouvelables. Avec un petit geste pour les aménageurs de centres commerciaux à la clé.

Rendre les procédures administratives plus faciles, plus rapides, sans diminuer les protections ou les droits essentiels, tout en stimulant l’activité économique. Voici le crédo du Conseil de la simplification pour les entreprises, qui a présenté 48 mesures ce 24 octobre. Dont quelques unes concernent les questions liées à l’environnement, avec des dates de mises en œuvre envisagées… après l’élection présentielle pour la plupart. C’est surtout le secteur des énergies renouvelables qui fait l’objet de toutes les attentions, avec une série de petites améliorations à la réglementation existante.

Eclairage des éoliennes

Aujourd’hui, tous les mâts des éoliennes doivent être munis de feux à éclats, blancs le jour et rouges la nuit. Au risque de gêner la navigation aérienne et contrarier les riverains. Demain, le secrétaire d’Etat à la simplification envisage d’adapter la réglementation sur l’éclairage pour les besoins aéronautiques, avec par exemple des balises uniquement sur le contour des parcs éoliens. Le tout sous réserve de travaux menés conjointement par les ministères de l’environnement et de la défense, avec échéance en juin 2017.

Eoliennes sans permis de construire

C’en est fini du permis de construire, délivré par les maires, pour les éoliennes terrestres. A partir de janvier 2017, le permis environnemental unique, délivré par le préfet, en fera office. Même volonté d’accélérer les procédures pour le raccordement des parcs photovoltaïques. Le ministère de l’environnement mène une réflexion afin d’alléger l’obligation pour les porteurs de projet de fournir des garanties financières au gestionnaire de réseau de distribution pour bénéficier du tarif d’achat. «Ces pièces comptables (extrait de plan cadastral mis à jour, attestation de fonds propres du commissaire au compte, d'un organisme bancaire ou d'un comptable public, offres de prêt) sont complexes à produire, surtout pour les petites installations», fait valoir le secrétariat d’Etat. Mise en œuvre annoncée: fin 2016.

Modernisation sans stress

Plutôt que de soumettre les parcs éoliens parvenus au stade de la rénovation à la cascade de procédures d’autorisations exigées pour les installations nouvelles –ce qui est le cas aujourd’hui- le ministère de l’environnement planche sur une «doctrine d’instruction», permettant des évolutions techniques des parcs éoliens sans avoir à reconduire l’ensemble de la procédure d’autorisation. Une doctrine qui sera publiée en juin 2017 sous forme de circulaire technique.

Changer de fabricants de modules

Afin de faciliter les candidatures aux appels d’offres du photovoltaïque, l’Etat envisage d’autoriser les candidats aux projets de centrales solaires (de puissance supérieure à 100 kWc) à changer de fabricant de modules entre le moment où ils répondent aux appels d’offres de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et le moment où ils sont retenus. Car la réglementation actuelle bloquerait les dossier, freinerait l’innovation (car les modules sur lesquels les candidats s’étaient engagés risquent de devenir obsolètes) et engorgerait les services de l’Etat par de nombreuses demandes de changement. Echéance: 1er septembre 2017.

Certiphyto en un clic

D’application immédiate, le secrétariat à la simplification de l’Etat reprend une mesure déjà sur les rails: la fusion des démarches nécessaires à l’obtention du certificat produit phytopharmaceutiques (Certiphyto). Au lieu de faire d’un côté la demande du certificat qui atteste que l’usager dispose d’une connaissance suffisante pour utiliser les pesticides en sécurité et en réduire leur usage et d’envoyer de l’autre côté une attestation de formation à la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, l’agriculteur pourra désormais saisir simultanément sa demande et l’ensemble des éléments justifiant sa formation. L’obtention du Certiphyto constitue à ce jour la démarche qui génère le plus grand nombre de demandes d’assistance des usagers du ministère de l’agriculture auprès de l’administration.

7 ans pour construire un centre commercial

Un permis de construire délivré (pour 3 ou 5 ans) pour un projet immobilier commercial ou mixte vaut autorisation d’exploitation commerciale (limité aujourd’hui à 3 ans). Sous couvert de les harmoniser, l’Etat souhaite porter de 3 à 5 ans le délai dans lequel un projet d’équipement commercial doit ouvrir au public pour les projets compris entre 2.500 m2 et 6.000 m2 de surface de vente, et à 7 ans pour les projets supérieurs à 6.000 m2. «Le décalage avec la durée de validité du permis de construire sera ainsi réduit, ce qui sécurisera le pétitionnaire dans ses opérations.» Echéance: fin 2017



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