Pesticides: un fonds d’indemnisation a minima?

Le 28 octobre 2019 par Romain Loury
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L'Assemblée nationale valide le fonds d'indemnisation
L'Assemblée nationale valide le fonds d'indemnisation

Intégré au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (PLFSS 2020), le fonds d’indemnisation des victimes des pesticides semble enfin en bonne voie. Mais derrière le projet gouvernemental, ses partisans historiques ne voient qu’un simple «guichet unique» pour les victimes professionnelles, écartant toutes les autres.

Préconisé dès 2012 par un rapport d’information parlementaire, le projet d’un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides a plusieurs fois fait l’objet d’un débat à l’Assemblée comme au Sénat. Dernière tentative en date, celle de la sénatrice socialiste Nicole Bonnefoy, dont la proposition de loi avait été adoptée en février 2018 au Sénat, avant d’échouer, faute de temps, à l’Assemblée en janvier 2019.

La ministre de la santé, Agnès Buzyn, s’était toutefois engagée «à ce que ce fonds soit créé dans le cadre du prochain PLFSS». En l’occurrence celui portant sur 2020, discuté en première lecture à l’Assemblée nationale, et dont le vote est prévu mardi 29 octobre. Vendredi 25 octobre, l’article 46, prévoyant la création de ce fonds, a d’ores et déjà été adopté à l’unanimité des 40 votants.

Une entité au sein de la MSA

En l’état, ce fonds d’indemnisation prendra la forme d’une «entité dédiée au sein de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) ou de plusieurs caisses de MSA référentes», indique le projet de loi. «Il instruira les demandes en lieu et place des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) et des caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) aujourd’hui compétentes, afin que les décisions soient rendues plus rapidement et de manière plus homogène sur le territoire».

Pour cela, le fonds s’appuiera sur de nouveaux tableaux des maladies professionnelles relatifs aux pesticides, qui seront créés après avis de l’Inserm et de l’Anses[i], dont les travaux seront publiés avant la fin de l’année. A ce jour, le régime agricole ne compte que deux tableaux relatifs aux pesticides, l’un sur la maladie de Parkinson (n°58), l’autre sur les hémopathies malignes, dont les leucémies et lymphomes (n°59).

Le fonds d’indemnisation sera ouvert aux travailleurs agricoles (salariés ou non), mais aussi aux retraités, aux conjoints d’exploitants et aux enfants «atteints d’une pathologie résultant directement de leur exposition prénatale du fait de l’exposition professionnelle de l’un ou l’autre de leurs parents».

La chlordécone dans le même panier. Plusieurs députés ultramarins sont par ailleurs montés au front sur la question de la chlordécone, dont le fonds d’indemnisation répondra certesà l’exposition professionnelle, mais en aucun cas à celle de la population générale. Atteints de divers troubles, des enfants guadeloupéens et martiniquais «ne pourront pas bénéficier de l’indemnisation si celle-ci n’est accordée qu’aux professionnels. On exclut ainsi une grande partie de la population du bénéfice d’une mesure importante. C’est une discrimination supplémentaire pour des personnes malades et dont les pathologies sont avérées», a estimé le député martiniquais Jean-Philippe Nilor (Gauche démocrate et républicaine).

Si l’association Phyto-Victimes salue cette ouverture, elle regrette que «le texte ne [prenne] pas en compte tous les travailleurs victimes des pesticides. Quid des agents territoriaux? Des indépendants? Des salariés du régime général qui sont également en contact avec des pesticides?». Sans compter les riverains, dont l’intégration dans le fonds, proposée par le groupe La France Insoumise, a été rejetée.

Forfaitaire plutôt qu’intégral

Sujet particulièrement épineux, celui de la nature de l’indemnisation: selon le PLFSS, elle sera «forfaitaire», alors que Phyto-Victimes et le groupe socialiste, par la voix du député Dominique Potier (Meurthe-et-Moselle), la souhaiteraient «intégrale».

Si l’indemnisation des maladies professionnelles repose sur la notion d’indemnité forfaitaire, il existe des exceptions, où la réparation peut être intégrale: Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen), ou encore victimes du sang contaminé et du Mediator.

Pour Agnès Buzyn, «les pathologies liées à l’amiante sont causées à 100% par ce matériau, elles ne peuvent exister sans l’amiante, ce qui n’est pas le cas des maladies liées aux produits phytosanitaires». En bref, d’autres facteurs que les pesticides expliquant la survenue d’une maladie de Parkinson, la réparation offerte par le fonds ne peut être intégrale.

Selon le rapporteur du projet, Olivier Véran (LREM, Isère), «il est possible de réclamer une réparation intégrale devant les juridictions compétentes [en justice, ndlr], qui peuvent reconnaître l’imputabilité totale et l’accorder. Si nous allions vers une réparation intégrale, il serait à craindre que les cas douteux ne donnent plus lieu à réparation».

Un argument balayé par Dominique Potier, selon qui «les cas de recours juridique relèvent presque de l’héroïsme. Voyez l’épuisement psychologique de l’agriculteur Paul François, malgré le collectif qui le soutenait, lorsqu’il a gagné son procès contre un géant de la phytopharmacie [Monsanto, ndlr]. Que dire alors des victimes isolées qui n’ont pas la force morale d’engager une telle démarche?».

L’Etat hors du dispositif

Pour le député comme pour Phyto-Victimes, il est par ailleurs étonnant que l’Etat, qui maintient les autorisations de mise sur le marché (AMM) de produits dont la nocivité est établie, soit absous des réparations. «Où est l’Etat? Au nom de ses propres responsabilités il est incohérent que celui-ci soit totalement exonéré du financement de ce fonds d’indemnisation», juge l’association.

Le fonds d’indemnisation sera en effet financé par deux canaux principaux: d’une part via le régime accidents du travail/maladies professionnelles de la sécurité sociale, d’autre part via une augmentation de la taxe sur les pesticides.

Mise en place pour financer le dispositif de phytopharmacovigilance de l’Anses, cette taxe versée annuellement par les fabricants, précisée chaque année par arrêté, est actuellement plafonnée à 0,3% -elle est actuellement de 0,2%. Ce plafond sera relevé à 3,5%, afin de financer le nouveau fonds: en 2020, la taxe sera ainsi de 0,9%, a indiqué Olivier Véran.

«Si l’on se rend compte qu’il y a des besoins croissants ou supérieurs, on pourra réévaluer les choses de façon à couvrir la totalité des besoins par arrêté, sans revenir à la loi», a ajouté le rapporteur. Sans succès, le groupe socialiste a en effet essayé d’introduire un seuil minimal, de «1% jusqu'au 31 décembre 2022, 2% du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 et de 3 % à compter du 1er janvier 2026».



[i] Inserm: Institut national de la santé et de la recherche médicale; Anses: Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

 



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