Pesticides: les activités de vente et de conseil séparées en 2021

Le 25 avril 2019 par Stéphanie Senet
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Une ordonnance prise en application de la loi Alimentation
Une ordonnance prise en application de la loi Alimentation

La séparation des activités de vente et de conseil de pesticides entrera en vigueur le 1er janvier 2021, selon l’ordonnance publiée ce 25 avril au Journal officiel.

Vent de colère contre les pesticides interdits / Des députés de la gauche (de LFI au PS) ont déposé, le 23 avril, un recours devant le Conseil constitutionnel contre le report à 2022 de l’interdiction de produire, vendre et exporter des pesticides interdits dans l’Union européenne. Ce report avait été adopté dans le cadre d’un amendement au projet de loi Pacte, alors que la loi Alimentation avait interdit ces activités en novembre dernier. 

 

Prise en application de l’article 88 de la loi Alimentation, l’ordonnance rend incompatibles, dès 2021, les activités de vente, distribution et application de produits phytosanitaires avec les activités de conseil et d’utilisation. Une exception est prévue pour les micro-entreprises et les entreprises situées en outre-mer. La séparation capitalistique des activités de vente et de conseil interviendra ultérieurement par décret, au plus tard au 31 décembre 2024.

Dans un communiqué diffusé ce 25 avril, Coop de France –qui rassemble les 2.500 coopératives du territoire- dénonce sans surprise «des délais trop courts accordés pour la mise en œuvre» et affirme qu’elle «suivra avec attention l’écriture des textes d’application».

De son côté, France Nature Environnement (FNE) souligne un "très bon pas en avant" mais a repéré deux points noirs. "Le texte ne prévoit le passage d'un conseiller que deux fois en cinq ans. Pour enclencher une véritable transition, ce passage devrait être au minium d'une fois par an", explique Thibault Leroux, pilote du réseau Agriculture de la fédération. Deuxième souci: la séparation complète, au plan capitalistique et physique, a disparu. "L'ordonnance permet à une entreprise de vente de détenir 10% du capital d'une entreprise de conseil, ce qui laisse la porte ouverte à de potentiels conflits d'intérêts", poursuit le représentant de FNE.

 

Extension des CEPP

Deuxième nouveauté: l’ordonnance étend le dispositif des certificats d’économie de produits phytosanitaires (CEPP) aux collectivités d’outre-mer. Créé par la loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014, ce système destiné à réduire de 20% en 4 ans le volume des pesticides vendus aux agriculteurs, est testé en métropole depuis juillet 2016. Aucune sanction n'est toutefois prévue en cas de non-respect du dispositif.

 

Cantines durables, mode d’emploi

L’objectif d’atteindre 50% de produits de qualité et durables dans les cantines publiques –dont 20% de produits bio- en 2022 fait par ailleurs l’objet d’un décret publié le 24 avril au Journal officiel. Les pourcentages seront calculés par rapport à la valeur hors taxe des achats de produits entrant dans la composition des repas. A noter que les produits de qualité sont des produits bénéficiant d’une certification (label rouge, appellation d’origine, spécialité traditionnelle, écolabel, exploitation sous certification environnementale) Un premier bilan statistique de cette nouvelle mesure issue de la loi Alimentation sera publié au plus tard le 31 mars 2023 par les gestionnaires ou exploitants de cantines.



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