Pesticides: le Conseil constitutionnel au secours de la protection de l’environnement

Le 31 janvier 2020 par Stéphanie Senet
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Cette fois-ci la protection de l'environnement prime sur la liberté d'entreprendre
Cette fois-ci la protection de l'environnement prime sur la liberté d'entreprendre

Dans une décision importante, rendue ce 31 janvier, le Conseil constitutionnel consacre la protection de l’environnement face à la liberté d’entreprendre brandie par l’Union des industries de la protection des plantes (UIPP) et confirme l’interdiction de produire et d’exporter hors d’Europe des pesticides interdits sur le vieux continent.

L’interdiction de produire, stocker et exporter des pesticides interdits dans l’Union européenne à partir du 1er janvier 2022 est bel et bien conforme à la Constitution. Les Sages viennent de l’affirmer haut et fort, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par l’UIPP et renvoyée le 7 novembre dernier par le Conseil d’Etat.

Rejointe par l’Union française des semenciers, l’UIPP estimait que l’interdiction était contraire à la liberté d’entreprendre, « protégée par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 », contestant l’objectif poursuivi de protection de l’environnement et de la santé, «dans la mesure où les pays importateurs qui autorisent ces produits ne renonceront pas pour autant à les utiliser en s’approvisionnant auprès de concurrents des entreprises installées en France».

Patrimoine commun des êtres humains

Dans un éloquent plaidoyer, le Conseil constitutionnel barre la route à cet argument, rappelant que «la protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle». Il ajoute que «les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins».

Les Sages affirment aussi, pour la première fois, qu’il «appartient au législateur d’assurer la conciliation des objectifs de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement et de la santé avec l’exercice de la liberté d’entreprendre». Le législateur peut donc tenir compte des effets produits à l’étranger par des activités exercées en France.

Lobbying au Parlement

Cette interdiction, fixée par la loi sur l’alimentation (article 83) du 30 octobre 2018, n’a eu de cesse d’être combattue par les fabricants de pesticides. Leur lobbying avait conduit les sénateurs à supprimer la mesure et les députés à la reporter de 3 ans (à 2025) dans le cadre de l’examen de la loi Pacte. Avant de devoir s’incliner devant l’annulation de l’aménagement, jugé comme un cavalier législatif par le Conseil constitutionnel.

Des néonicotinoïdes

Contactée en mars dernier par le JDLE, l’UIPP refuse de communiquer des chiffres sur la production et l’exportation de ces produits «au nom du secret commercial». Aucun stockage ne serait par ailleurs effectué sur le sol français. Sa directrice Eugénia Pommaret ajoute que sont notamment concernées par la mesure «toutes les substances de la famille des néonicotinoïdes qui sont interdites dans l’Union européenne mais qui intéressent des pays comme les Etats-Unis, le Canada et l’Australie». Il s’agit de l’imidaclopride, la dothianidine et le thiaméthoxame, dont l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) avait confirmé la toxicité pour les pollinisateurs dans un avis publié dès 2013. Dans son communiqué, le Conseil constitutionnel cite quant à lui des herbicides, des fongicides, des insecticides et des acaricides.

Match précédent

Ce n’est toutefois pas la première fois que la liberté d’entreprendre doit s’incliner devant la protection de l’environnement. Pour mémoire, l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation d’hydrocarbures par fracturation hydraulique avait été jugée constitutionnelle, le 11 octobre 2013, et ne présentait pas, selon le Conseil, de caractère disproportionné au regard du but d’intérêt général de protection de l’environnement poursuivi.