Pesticides: l’étiquetage défaillant des fabricants part en cassation

Le 28 août 2013 par Marine Jobert
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Le fonds d'indemnisation ne se retournera donc pas contre les fabricants, auteurs de la faute pénale.
Le fonds d'indemnisation ne se retournera donc pas contre les fabricants, auteurs de la faute pénale.

C’est un arrêt politiquement délicat et potentiellement dangereux pour les finances de l’Etat qu’a décidé d’attaquer le fonds d’indemnisation des victimes.


En mars dernier, la cour d’appel de Nancy condamnait en effet cet établissement public à indemniser un agriculteur qui avait épandu pendant près de 20 ans des pesticides dont les effets carcinogènes n’étaient pas mentionnés sur les étiquettes. En 2002, un syndrome myéloprolifératif -un type grave de cancer- était diagnostiqué, que trois médecins lieront directement à l’exposition à des pesticides contenant du benzène.

 

Les responsables: les fabricants de pesticides

Lors de la décision de la cour d'appel, le président du fonds assurait que son établissement allait «honorer cette réparation». François Werner a manifestement changé son fusil d’épaule, puisqu’il a annoncé se pourvoir en cassation contre cet arrêt. «Le fonds de garantie, qui aurait pu accepter cette décision très motivée et se retourner contre les véritables responsables –les fabricants de pesticides- a préféré contester le bien-fondé de notre demande», regrette Maître François Lafforgue, interrogé par Le Journal de l’environnement. Par crainte de voir naître un contentieux important?, se demande l’avocat de l’agriculteur, qui ignore encore quels arguments entend soulever l’établissement public (lequel est alimenté par une contribution forfaitaire prélevée sur chaque contrat d'assurance de biens souscrit auprès d'une entreprise opérant en France).

 

Contentieux à venir

Car ils seraient des centaines d’agriculteurs à avoir vécu, et à vivre encore, la même histoire que Dominique Marchal. C’est la femme de ce céréalier de Meurthe-et-Moselle qui a patiemment reconstitué le parcours toxicologique auquel son mari a été exposé, allant récupérer jusque dans les granges des confrères les étiquettes des pesticides. Un expert toxicologue a établi que 7 de ces produits contenaient du benzène, connu pour provoquer un syndrome myéloprolifératif; que 11 d’entre eux contenaient du toluène et que 10 autres contenaient des alkyls benzène, certains avec des concentrations importantes. Des emballages et étiquetages muets –ou parcellaires- sur la composition, la toxicité ou la nocivité de ces produits, et qui ne préconisaient aucune mesure de protection.

 

Infraction pénale

Or, comme l’a rappelé la cour d’appel de Nancy, «tout emballage ou contenant doit porter de façon apparente, lisible et en caractères indélébiles, différentes indications parmi lesquelles le nom et la quantité de chaque substance active contenue dans le produit, l’indication de la nature des risques particuliers pour l’homme et les précautions à prendre pour la protection de l’homme, les éventuelles précautions d’emploi ou les contre-indications particulières». La juridiction d’appel en conclut que «la mise sur le marché de produits phytosanitaires sans que soit attirée l’attention de l’utilisateur sur les risques inhérents à leur utilisation et les précautions à prendre, est constitutive d’une infraction pénale».

 

Mauvaise foi des fabricants

Cette faute des fabricants (Syngenta, Phyteurop, Philagro, Dow Agro Sciences ou encore Bayer figurent parmi les producteurs des substances incriminées) a été sanctionnée car «les fabricants ne pouvaient ignorer que les produits contenant du benzène exposaient leurs utilisateurs, notamment les agriculteurs, au risque grave de contracter une pathologie liée à l’emploi de tels produits». La cour avait retenu la mauvaise foi des fabricants d’une part, et la violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement d’autre part.

 



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