Pesticides interdits en Europe: le Conseil constitutionnel est saisi

Le 15 novembre 2019 par Stéphanie Senet
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Liberté d'entreprendre c/ protection de l'environnement
Liberté d'entreprendre c/ protection de l'environnement

Dans une décision rendue le 7 novembre, le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel concernant la fin de la production de pesticides interdits en Europe.

C’est au nom de la liberté d’entreprendre que l’Union des industries de la protection des plantes (UIPP) contestait une disposition de la loi Egalim du 30 octobre 2018 (précisée par une circulaire du 23 juillet 2019). La fédération vise en particulier son article 83 qui «interdit, à compter du 1er janvier 2022, la production, le stockage et la circulation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement conformément au règlement européen du 21 octobre 2009». Autrement dit des pesticides interdits en Europe.

«Caractère sérieux»

De façon inédite, la plus haute juridiction administrative a retenu le caractère sérieux de la demande, ce qui montre «sa tendance à une plus grande protection des libertés économiques», note Margaux Caréna, avocate au cabinet Gossement. Une décision en revanche prise au détriment de la protection de l’environnement.

Atteinte versus intérêt général 

C’est désormais au Conseil constitutionnel de se prononcer. «Traditionnellement, celui-ci estime que le législateur peut limiter la liberté d’entreprendre au nom d’exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, sauf s’il en résulte des atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi», selon Margaux Caréna.

Pour mémoire, l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation d’hydrocarbures par fracturation hydraulique avait été jugée constitutionnelle, le 11 octobre 2013, et ne présentait pas, selon le Conseil, de caractère disproportionné au regard du but d’intérêt général de protection de l’environnement poursuivi.