Pesticides interdits en Europe: le Conseil constitutionnel est saisi
Le vendredi 15 novembre 2019 à 16h 11 par Stéphanie Senet
Droits/Fiscalité Risques et Santé, Politique-Société, Administrations, Entreprises, Etats généraux alimentation 
Liberté d'entreprendre c/ protection de l'environnement
Dans une décision rendue le 7 novembre, le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel concernant la fin de la production de pesticides interdits en Europe.
Extrait : C’est au nom de la liberté d’entreprendre que l’Union des industries de la protection des plantes (UIPP) contestait une disposition de la loi Egalim du 30 octobre 2018 (précisée par une circulaire du 23 juillet 2019). La...comment lire l'article complet ?
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