Perte de l'indemnité perçue par les propriétaires d'animaux malades abattus sur ordre de l'administration en cas d'infraction : sanction conforme à la Constitution

Le mardi 24 juillet 2012 à 08h 15 par HSEVigilance

Faune, flore, paysage

Extrait : Animaux Dans sa décision n° 2012-266 QPC du 20 juillet 2012, le Conseil constitutionnel déclare que les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 221-2 du Code rural et de la pêche sont conformes à la...

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