Permis de recherche en Nouvelle Calédonie : l'absence de consultation du public déclarée conforme à la Constitution

Le mardi 30 avril 2013 à 09h 00 par HSEVigilance

Installations industrielles

 

Extrait : Mines et carrières Dans sa décision n° 2013-308 QPC du 26 avril 2013, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article Lp. 142-10 du Code minier de la Nouvelle-Calédonie, relatif à l'autorisation de...

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